Tout sur la dissolution d’une SCI

Chaque actionnaire d’une SCI (société civile immobilière) a parfaitement le droit de demander de mettre fin aux activités de cette dernière. Pour cela, il faut lancer une procédure de dissolution-liquidation. Toutefois, les SCI n’étant pas des sociétés commerciales, la procédure de dissolution revêt quelques particularités. Voici les spécificités liées à la dissolution d’une société civile immobilière.

Quelles sont les formalités obligatoires pour dissoudre une SCI ?

La dissolution d’une SCI nécessite la réalisation de formalités administratives obligatoires, comme c’est le cas pour toutes les sociétés. Avant toute chose, il faut savoir que la décision de la dissolution de la SCI doit être prise au cours d’une assemblée générale. De plus, il est important que les statuts prévoient une majorité plus souple pour la dissolution de la société. Celle-ci doit être décidée par les associés, à l’unanimité.

Pour plus d’informations sur la dissolution SCI, il est possible de se faire accompagner par une plateforme en ligne d’aide aux entreprises. Elle propose souvent des conseils d’experts pour réaliser les démarches administratives requises.

Une fois la dissolution décidée, le liquidateur doit aviser le greffe ou le CFE (centre de formalités des entreprises) de la décision. Il doit, à cet effet, présenter un certain nombre de documents. La SCI faisant l’objet d’une procédure de dissolution procède alors à la réalisation de ses comptes de clôture. Une fois cela fait, ils sont déposés auprès du greffe. Ce n’est qu’après cela que le greffe effectue la radiation de la SCI du RCS (registre du commerce et des sociétés). Il y a lieu de préciser que la fermeture d’une SCI comporte des coûts. En général, ceux-ci sont compris entre 500 et 600€.

Dans quels cas opter pour la dissolution d’une SCI ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le recours à la procédure de dissolution d’une SCI. En général, les raisons sont au nombre de 8 et elles sont prévues par l’article 1844-7 du Code civil. Il convient de noter que ces raisons sont valables pour tout type de société. Elles sont donc parfaitement applicables dans le cas des SCI. Parmi les causes de dissolution, on peut notamment citer l’expiration de la durée pour laquelle la société a été constituée. On peut aussi évoquer la réalisation ou l’extinction de l’objet social.

L’expiration du délai d’existence de la société

Il faut savoir qu’une société civile immobilière peut avoir une durée limitée dans le temps. Ainsi, une fois son délai d’existence expiré, elle est automatiquement dissoute. La durée maximale d’une SCI est de 99 ans. Quand vient la date de fin qui doit nécessairement figurer dans les statuts de la société, celle-ci cesse donc d’exister. Cependant, il est possible de proroger la durée de vie de la société, par une décision prise par les associés en assemblée générale.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social

Bien que très rare, il faut savoir que la dissolution d’une SCI pour cause de réalisation ou d’extinction de l’objet social demeure une possibilité. En général, les associés d’une SCI s’allient pour la réalisation d’une mission précise. Celle-ci est limitée dans le temps. Une fois la mission achevée, la société est dissoute. En ce qui concerne l’extinction de l’objet social, elle a lieu quand la mission de la SCI ne peut être poursuivie. Il est important que les causes soient indépendantes des associés.

La dissolution d’une SCI par la volonté des associés

Il s’agit de la dissolution de la SCI dont la procédure nécessite la prise d’une décision unanime au cours d’une assemblée générale. Le principe est simple : les associés décident tous ensemble de mettre fin aux activités de la société et de la dissoudre. Ce faisant, ils rompent le contrat de société. Cela s’appelle une dissolution à l’amiable. Le liquidateur de la SCI peut alors procéder aux opérations de liquidation. Il procédera à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif.

La dissolution judiciaire d’une SCI

Lorsqu’un litige survient entre les associés ou que l’un d’eux n’exécute pas ses obligations, cela peut entraîner une paralysie totale de la société. Si l’un de ces deux cas se présente, il y a lieu de saisir le tribunal compétent. Celui-ci peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs justes. Tant que le fonctionnement de la société est entièrement paralysé, il est impossible de laisser partir un associé. Toutefois, la dissolution judiciaire peut aussi intervenir dans le cas où toutes les parts sont concentrées entre les mains d’un seul associé.

En effet, pour qu’une SCI puisse exister, il faut qu’il y ait au moins deux associés. Si toutes les parts se retrouvent entre les mains d’un associé unique (décès d’un associé, cession de parts sociales, etc.), alors la société sera dissoute. Toutefois, il faut savoir qu’il s’agit là d’hypothèses qui ne concernent pas les SAS et les SARL. En effet, celles-ci peuvent très bien se transformer en sociétés unipersonnelles. Cependant, il convient de préciser qu’il existe des cas exceptionnels où il est possible d’avoir une SCI ayant un associé unique.

L’annulation du contrat de société

Si la création d’une SCI ne respecte pas les dispositions légales, alors le contrat de société ainsi établi ne peut produire d’effets. La société est donc automatiquement dissoute. On parle de nullité du contrat de société. Pour rappel, la nullité peut être absolue ou relative. La société est également dissoute en cas de liquidation judiciaire. Celle-ci a lieu suite à des difficultés économiques dont la SCI ne peut se défaire. Par ailleurs, la dissolution de la société peut se réaliser selon des motifs définis par les statuts.

La dissolution d’une SCI dormante

Si une SCI est inactive pendant plus de deux ans, elle peut être radiée des RCS. Cette période d’inactivité entraîne la dissolution et la liquidation de la société. Il faut noter qu’il s’agit d’une procédure totalement différente de la mise en sommeil d’une société. Celle-ci entraîne une cessation temporaire de l’activité de la société. Dans le cas d’une mise en sommeil, la société qui a cessé ses activités pourra les reprendre après un certain temps.

Liquidation d’une SCI : quelles sont les conséquences ?

Établir les comptes de clôture d’une SCI permet de réaliser le bilan de liquidation de la société. Cela permet également de savoir si ce bilan s’est soldé par un déficit ou un excédent brut d’exploitation. Autrement dit, il s’agit de déterminer s’il y a un boni ou un mali de liquidation. En cas de boni, la SCI sera imposée de 2,5 %. Le boni sera ensuite partagé entre les associés. En cas de mali, il faut savoir que les associés ont une responsabilité illimitée. Ils devront donc rembourser les dettes de la société.

Le mali de liquidation sera également réparti entre les associés. La répartition se fait en fonction des parts de chaque associé. En ce qui concerne les biens de la SCI, il faut savoir qu’il existe plusieurs possibilités. Le liquidateur doit procéder à l’apurement du passif, en cas de dissolution. Ainsi, si la trésorerie de la société s’avère insuffisante, il est possible de procéder à la vente aux enchères de ses biens, jusqu’à ce que les créances puissent être remboursées. Une fois cela fait, s’il reste des actifs disponibles, ils seront partagés entre les associés (c’est le boni de liquidation).

Il est également possible que les biens reviennent aux associés qui les ont apportés en nature, lors de la constitution de la société. Toutefois, en cas de commun accord ou de clause spécifique, il est possible d’attribuer les biens de la société à un associé. Cependant, il faut que cette clause soit précisée dans les statuts de la SCI. Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas d’impossibilité de trancher sur le sort des biens, il est possible de saisir le juge pour demander le partage.

Quels sont les cas où le recours à un notaire est obligatoire ?

Le notaire est un officier public qui a pour rôle principal de rédiger et de recevoir certains actes importants, mais également de coordonner la réalisation de certaines opérations. Si pour certains actes, son intervention est simplement suggérée, pour d’autres, elle est obligatoire, surtout lorsqu’ils impliquent des biens immobiliers. Spécialiste des questions immobilières, Ceth immobilier vous propose des conseils et astuces afin que vous n’ayez pas à faire face à la rigueur de la loi.

Les opérations immobilières et le notaire

D’une manière générale, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien immobilier sans solliciter l’intervention d’un notaire. La publicité foncière, acte qui garantit l’opposabilité de la transaction aux tiers, n’est en effet possible que lorsque l’acte de vente a été effectué devant un notaire. Cette précaution offre de nombreux avantages aux différentes parties. Entre autres, elle permet de donner une date précise à la vente et offre à l’acquéreur la certitude de la propriété de son bien. N’hésitez d’ailleurs pas à consulter la plateforme de Ceth immobilier afin d’en apprendre un peu plus sur la fiscalité immobilière, les prêts immobiliers et tout ce qui se rapporte à cet univers.

Le rôle du notaire dans le cadre d’un mariage

Lors d’un mariage, lorsque les époux choisissent le régime matrimonial par défaut, c’est-à-dire le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils n’ont aucune démarche particulière à mener. Cependant, lorsqu’ils optent pour n’importe quel autre régime, ils sont tenus d’avoir recours à un notaire pour la rédaction du contrat de mariage. Dans le cas où les époux ne se conformeraient pas à cette obligation, l’acte devient dès lors inopposable aux tiers. De plus, la modification du contrat de mariage étant considérée comme un acte authentique, il ne peut être élaboré et reçu que par le notaire.

La nécessité de faire appel à un notaire pour la possession d’état

Concrètement, la possession d’état est une procédure qui a pour but d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un enfant et son parent. En principe, la filiation s’établit en fonction du comportement de l’enfant, du parent, de la société et de la famille, sans considération du lien biologique. Dès qu’elle est constatée, la possession d’état est validée par un acte de notoriété. Elle est ensuite annexée de façon rétroactive à l’acte de naissance.

En principe, la demande de l’acte de notoriété peut être effectuée aussi bien par l’enfant que par le parent prétendu. Autrefois, seul le tribunal d’instance du domicile du parent ou du lieu de naissance de l’enfant avait autorité pour délivrer l’acte de notoriété. Cependant, depuis 2019, sa délivrance est confiée au notaire. Dans le cadre d’une procédure de possession d’état, l’officier public sera également chargé de recueillir les déclarations de trois témoins au moins et de mobiliser d’éventuels éléments de preuve.

Notaire et successions

Dans le cadre d’une succession normale, c’est-à-dire sans complication, il n’est pas nécessaire de solliciter les services d’un notaire. Cependant, il peut être obligatoire de lui faire appel dans certains cas précis. Lorsque la succession contient un bien immobilier, le notaire devra ainsi intervenir pour élaborer l’attestation de propriété immobilière qui constate le changement de propriétaire. Vous devrez également faire appel à cet officier public lorsque les sommes en jeu dépassent 5 335,72 euros ou lorsqu’il y a un contrat de mariage en cours. L’intervention du notaire s’avère également nécessaire :

  • lorsque l’un des héritiers ou le défunt lui-même est de nationalité étrangère,
  • lorsqu’il y a un testament ou des donations en jeu,
  • lorsque la succession implique la recherche d’héritiers ou des héritiers qui sont mineurs ou majeurs incapables.

De façon concrète, le rôle du notaire sera d’assurer une répartition équitable de l’héritage laissé par le défunt. Pour éviter de vous retrouver dans des situations délicates, essayez de consulter la liste des notaires à paris avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit. De plus, vous avez l’obligation de recourir à un notaire pour une renonciation aux droits successoraux, donations et pacte successoral et pour la mise en place d’un mandat de protection future.

Achat d’une résidence de prestige sur la Côte d’Azur : les étapes clés

Située dans le sud de l’Hexagone et surnommée la « French Riviera », la Côte d’Azur est sans doute la région française la plus attractive et dynamique sur le plan culturel et touristique. Elle est réputée mondialement pour ses somptueux paysages, son climat méditerranéen, sa douceur de vivre, son cadre légendaire et ses eaux bleu azur. Cette magnifique région s’impose jusqu’à aujourd’hui comme un lieu unique où règne un microclimat pour l’immobilier haut de gamme. Et cela n’a rien d’une coïncidence du fait que ses principales villes débordent d’atouts. Chaque année, la French Riviera connait une demande conséquente en matière de résidence prestigieuse et les investisseurs en profitent pour tirer leur épingle du jeu. Si vous désirez alors établir dans l’un des quartiers de luxe azuréens votre résidence principale ou secondaire, alors vous n’avez que l’embarras de choix en matière de bien immobilier haut de gamme. Abordons plus en détail les étapes clés qui devront jalonner votre projet d’acquisition.

Planification du projet d’acquisition d’un bien de prestige sur la Côte d’Azur

Cela paraît évident, et pourtant, tout projet d’acquisition immobilier commence inexorablement par l’établissement d’un cahier des charges qui formalise vos besoins et vos critères de sélection. L’idée est de bien définir votre projet en essayant d’être le plus réaliste et le plus exhaustif possible. Il est également question de penser à court, moyen et long terme. De l’emplacement du bien à ses caractéristiques en passant pas l’évaluation du budget, le financement… rien ne doit être laissé au hasard puisque vous êtes sur le point d’effectuer un investissement de toute une vie.

Pour ce qui est du budget plus particulièrement, n’hésitez pas à vous aider d’un simulateur en ligne pour estimer vos capacités de remboursement d’après vos charges, vos revenus ainsi que votre taux d’endettement. Par rapport à vos capacités, il apparaît plus pertinent de vous fixer un plafond à ne surtout pas outrepasser pour votre projet d’acquisition, sans oublier d’y incorporer les autres frais d’acquisition (frais de notaire notamment). Votre projet étant en l’occurrence porté sur l’immobilier haut de gamme, vous n’avez certainement pas à anticiper des frais de rénovation ni des travaux d’aménagement après l’achat.

La recherche d’une propriété de prestige à acheter sur la Côte d’Azur

Maison, appartement, villa ou penthouse… Pour trouver la résidence de prestige qui s’accorde à la virgule près à vos critères, vous pouvez solliciter une agence immobilière de luxe en cliquant ici ou en faisant des recherches sur les moteurs de recherche.

Sur son site web, vous accéderez à une large sélection de propriétés de prestige mis en vente sur Nice, Cannes, Beaulieu-sur-Mer, Saint-Tropez, Villefranche-sur-Mer, Cap d’Antibes, Menton, Saint-Jean-Cap-Ferrat… L’agence peut même vous proposer différentes propriétés exclusives à la vente, lesquelles ne sont proposées ni par ses concurrents ni par les sites d’annonces immobilières. Vous ne risquerez certainement pas de passer à côté du bien susceptible de vous convenir. Et dans l’éventualité où vous n’auriez pas trouvé une résidence appropriée, alors l’agence immobilière s’attèle à la trouver en se basant sur vos critères et exigences.

Durant votre recherche, exigez toujours de votre interlocuteur qu’il mette à votre disposition de belles photos vous permettant de visualiser sous tous les angles le bien convoité avant de le visiter. Ces éléments photographiques sont bien entendu une bonne façon de vous projeter dans votre acquisition. Certaines agences peuvent vous proposer de surcroît une visite virtuelle à 360 degrés, ce qui vous permet d’aller plus loin dans la découverte de la propriété.

Visite de la résidence de prestige sur la Côte d’Azur

Lors de la visite réelle du bien, prenez tout votre temps pour l’ausculter sous toutes les coutures et vérifier que tout est conforme. Dans le cas où vous auriez des doutes, passez directement votre chemin. Puis, abstenez-vous d’acheter immédiatement sur un coup de cœur, et ce, même si l’agent immobilier vous incite à le faire. Planifier d’autres visites qui vous permettront de découvrir les lieux à différents moments de la journée et sur plusieurs jours de la semaine. Durant chaque visite, anticipez déjà la revente du bien. C’est effectivement un critère primordial : vous devez acquérir un bien de prestige seulement s’il a un fort potentiel de revente.

La signature de l’avant-contrat

Après plusieurs visites et maintes réflexions, vous voulez vous porter acquéreur de la propriété qui vous a le plus séduit ? Vous pouvez alors procéder à la signature d’un avant-contrat qui peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Dans le premier cas, acquéreur et vendeur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un coût déterminé en commun. Le second est quant à lui unilatéral et engage le vendeur à vendre la propreté au candidat acquéreur à un prix donné. Dans tous les cas, un avant-contrat peut passer sous seing privé (signé uniquement par les deux parties) ou sous la forme authentique (reçu devant un notaire, qui le signe aussi).

Bien avant de le signer, passez au crible le contenu du DDT (Document de Diagnostic Technique). Le vendeur est dans l’obligation de l’annexer à la promesse ou au compromis de vente. Regroupant le compte-rendu des diagnostics immobiliers obligatoires, ce document vous informera sur les éléments de la résidence susceptibles de présenter des risques sur votre santé et votre sécurité ainsi que celles des autres occupants. Vérifiez que tous les diagnostics soient en cours de validité et qu’ils ont été réalisés par un diagnostiqueur certifié.

Une fois l’avant-contrat signé, vous disposez d’un délai de 10 jours pour revenir sur votre décision sans avoir à dédommager le vendeur.

La recherche de financement et la finalisation de la transaction

Ça y est, l’avant-contrat est signé ! Il convient désormais de contracter le prêt immobilier qui vous permettra de financer l’acquisition. Pour gagner du temps et augmenter vos chances d’obtenir les meilleures conditions, faites-vous accompagner par un courtier. Agissant en qualité d’intermédiaire, de conseiller et de négociateur, ce professionnel saura vous orienter vers l’offre de financement qui vous ressemble.

Il évalue la faisabilité de votre projet immobilier, analyse les spécificités de votre profil et prend en considération chacune de vos exigences. Le courtier vous aide ensuite à monter un dossier de crédit particulièrement solide qu’il présentera auprès de ses partenaires bancaires. Au moment de la présentation, votre interlocuteur vous défend et négocie pour vous des conditions avantageuses pour votre prêt immobilier. Il peut par ailleurs mobiliser son réseau d’assureurs pour vous trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur avec des frais de dossier et des garanties rigoureusement négociés.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez vous constituer un apport personnel de 10 % du montant total de l’acquisition. Si vous pouvez aller au-delà de ce pourcentage, n’hésitez pas à le faire pour « séduire » les banques.

Quelques jours après l’acceptation de l’offre de crédit immobilier, votre banque procède au déblocage des fonds. Dès lors, il ne vous reste plus qu’à finaliser la transaction en signant l’acte de vente définitif et en réglant tous les frais liés à l’acquisition.

4 clés pour mieux comprendre les taux immobiliers

Pour acquérir un bien immobilier, il est d’usage d’avoir recours à un crédit immobilier. Un emprunt qui impliquera évidemment un intérêt calculé à partir d’un taux. Le taux immobilier déterminera le montant des mensualités. Comment fonctionne-t-il ?

Taux immobilier : de quoi s’agit-il ?

En général, ce qu’il faut savoir sur le taux immobilier est que c’est le pourcentage qu’une banque perçoit en contrepartie d’un emprunt. Il permet de déterminer la somme qu’un emprunteur devra à celle-ci. Pour déterminer le taux immobilier, différents critères entrent en compte. Les principaux sont le montant du prêt, la durée de l’emprunt et les mensualités. Le taux d’intérêt immobilier n’est donc pas le même pour chaque profil. Il varie selon les capacités de remboursement de chacun. Il peut être tantôt variable, tantôt fixe ou mixte.

Le taux fixe pour un emprunt de longue durée

Le taux fixe, également appelé taux de sécurité, est recommandé pour un contrat à long terme. Avec un prêt à taux fixe, vous aurez à payer la même somme mensuellement jusqu’à échéance du crédit immobilier. Peu importe les variations des taux de crédit, la somme à payer par mois restera inchangée. C’est d’ailleurs son principal avantage. Cette option facilitera alors le calcul du taux annuel effectif global (TAEG), très utile dans la comparaison des prix.

Cette constance du taux peut cependant évoluer, on parlera alors de taux fixe à échéances évolutives. Dans ce cas, il est possible de contracter un prêt progressif où le taux reste le même, mais ce sont les mensualités qui augmentent. Enfin, le taux fixe peut également être payé à échéances modulables. Le principal avantage de cette offre est que vous avez la possibilité de réviser vos paiements en fonction de la conjoncture.

Le taux variable pour un crédit à court terme

Contrairement au taux fixe, le taux variable est beaucoup plus souple. Il présente l’avantage de s’adapter au cours du marché. Dans ce cas, la baisse des taux sur le marché entraîne également la baisse de mensualités. D’ailleurs, en début de contrat, le taux variable est généralement inférieur au taux fixe. Les souscripteurs optent habituellement pour le taux variable pour un contrat à court terme.

Généralement, la baisse des taux d’intérêt ne s’étend pas sur de longues durées. C’est sur ce point que le taux variable présente un inconvénient. Les taux sur le marché ne sont pas continuellement en baisse. Il arrive que les prix augmentent et c’est habituellement le cas. Vos mensualités devront alors s’adapter et augmenter en même temps.

Quid du taux mixte ?

Comme son nom l’indique, le taux mixte est un mélange entre le taux variable et le taux fixe. Le principe est simple : pour rembourser les premières années, l’emprunteur peut opter pour un taux fixe. Pour le reste du remboursement, le taux variable sera appliqué. L’avantage de ce taux immobilier est qu’il ne donne pas lieu à des pénalités de remboursement au cours de la partie variable. Il permet également à l’emprunteur de payer moins d’intérêt sur son crédit. La partie fixe sera généralement inférieure au taux du marché. Même si le taux augmente au cours de la partie variable, il sera tout de même gagnant.

Crédit immobilier : baisse record des taux en octobre !

Pour réaliser votre projet immobilier dans les meilleurs délais, vous devez recourir à un crédit immobilier. Aujourd’hui, vous serez heureux de savoir que les taux d’emprunt battent des records à la baisse.

En septembre, les banques n’ont cessé de baisser leur taux. Cela se poursuit également dans ce mois d’octobre. Point de la situation des taux de crédit immobilier dans ce billet.

Quelle est la situation des taux immobiliers en octobre 2021 ?

Les taux en octobre connaissent une légère baisse comparativement au mois de septembre. Il faut croire que c’est le meilleur moment de demander un crédit immobilier. Mais avant, n’oubliez pas de prendre une assurance de prêt immobilier. C’est à cette condition que la banque vous octroiera plus facilement ledit crédit.
Aujourd’hui, il vous est possible d’emprunter en moyenne à :

  • 0,83 % sur 15 ans ;
  • 0,99 % sur 20 ans ;
  • et 1,15 % sur 25 ans.

Il faut noter que plus la durée de remboursement est importante, plus le taux d’emprunt est élevé. Par ailleurs, vous devez savoir que les banques octroient les crédits à un taux donné en fonction du profil de l’emprunteur. Si vous avez un bon profit, vous pouvez espérer une décote pouvant atteindre 0,70 % sur 15 ans, 0,87 % sur 20 ans et 1 % sur 25 ans.

Les taux peuvent-ils encore remonter avant la fin de cette année ?

Les experts ne sont pas certains que ces taux historiquement bas connaissent une hausse significative avant la fin de l’année de 2021. Même si cela devrait se produire, ce sera de manière progressive.

En effet, les banques veulent toujours encourager les particuliers et autres à investir dans l’immobilier. Mais, vous devez vous décider au plus vite et respecter les nouvelles règles définies pour avoir facilement votre crédit immobilier.

Les conditions d’octroi sont plus contrôlées

Il faut s’attendre aujourd’hui à ce que les banques soient plus exigeantes en ce qui concerne les conditions à respecter pour obtenir ces taux avantageux pour tout emprunteur. En effet, avant le 31 décembre 2021, les organismes de prêts seront davantage contrôlés. Ces derniers se verront sanctionner s’ils n’appliquent pas les nouvelles règles annoncées par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF).
Pour accéder à ces crédits dorénavant, il vous faudra verser un montant minimum comme apport personnel. Il vous sera donc difficile d’obtenir un prêt immobilier sans apport. Par ailleurs, il faut noter que le taux d’endettement est limité ici à 35 %.

Enfin, sachez que la durée maximum est de 27 ans désormais. Lors de la constitution de votre dossier de prêt, tenez juste compte de ces nouveaux critères et vous serez plus vite servi.

Écoresponsabilité : les arguments de l’immobilier neuf

L’écologie est maintenant le centre de l’attention et les habitudes de consommation sont en pleine révision. Le secteur de l’immobilier n’est pas en reste de cette résolution verte. Les projecteurs sont maintenant tournés vers l’immobilier neuf, car celui-ci est jugé plus écologique que l’immobilier ancien. Force est alors de constater que les promoteurs-constructeurs mettent en avant cet atout. Quels sont les avantages d’investir dans l’immobilier neuf ? Pourquoi l’immobilier neuf attire de plus en plus ?

L’écoresponsabilité dans l’immobilier neuf

L’immobilier neuf se hisse maintenant à la première place en termes de vente. Il contribue en fait à la préservation de l’environnement. Ces biens immobiliers qualifiés de logements verts sont de ce fait incontournables pour le développement durable. Avec les nouvelles règles en matière de construction, les performances énergétiques des biens neufs s’en trouvent améliorées.

Les performances énergétiques

La consommation d’énergie a toujours été un point culminant dans la préservation de l’environnement. La consommation en énergie de l’habitat est le principal facteur de production de gaz à effet de serre après le secteur du transport. L’immobilier neuf tend à résoudre ce problème en optimisant la consommation d’énergie. En effet, selon icade-immobilier.com, investir dans l’immobilier neuf est le meilleur moyen de réduire l’empreinte carbone. Pour atteindre cet idéal, des réglementations servent de base pendant la construction. Étant alors contrôlée, la performance énergétique constitue ainsi un atout de taille pour l’immobilier neuf.

D’un autre côté, la réglementation thermique impose une valeur maximale de 50/kWh/m²/an. Pour que cette performance soit réellement maintenue, les logements sont dotés d’équipements de dernière génération. Les équipements pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les appareils électriques et de climatisation sont choisis avec soins. Ceci offre en plus un avantage considérable au niveau du confort. De même, les logements écologiques n’ont généralement pas besoin d’une isolation thermique complémentaire. Cette optimisation de l’énergie réduit considérablement les factures d’électricité.

Les avantages écologiques d’investir dans l’immobilier neuf

Investir dans l’immobilier neuf est un bon choix du point de vue écologique. En effet, les logements neufs sont plus respectueux de l’environnement et ont une empreinte carbone en dessous de la moyenne. De même, étant des logements avec une consommation en énergie très basse, le propriétaire fera des économies à long terme sur les factures énergétiques. La planète Terre n’est donc pas la seule bénéficiaire de ces habitats écologiques, car les habitants de la maison ont une meilleure qualité de vie.

De même, acquérir un logement neuf permet de se constituer un patrimoine durable. Selon les types de matériaux utilisés et la localisation du bien, le logement prendra de la valeur et sera très durable.

Les aides relatives à l’immobilier neuf

L’achat d’un logement neuf représente un gros investissement. D’ailleurs, le prix constitue un frein pour la majorité des potentiels acheteurs. Mais désormais en termes de financement, le neuf bénéficie de nombreux avantages. Pour encourager les contribuables à se tourner vers ces logements plus respectueux de l’environnement, l’État octroie de nombreuses aides. Le futur acheteur bénéficie d’une ou plusieurs aides à l’achat.

L’aide octroyée aux citoyens aux revenus modestes est le prêt à taux zéro (PTZ). Cet emprunt peut couvrir 40 % du prix d’achat et est uniquement accessible quand il s’agit du premier achat immobilier en neuf.

Le prêt conventionné est également une aide à l’achat ou à la construction d’un logement neuf. Dans le lot se trouve le prêt d’accession social (PAS). Contrairement au prêt conventionné classique, celui-ci n’est valable que pour un premier investissement immobilier. Toujours du côté des prêts conventionnés, le prêt social de location-accession (PSLA) permet à l’acheteur d’intégrer le bien comme locataire-accédant et de devenir propriétaire à la fin du bail.

Le plan épargne logement (PEL) permet de réaliser une épargne destinée à l’achat d’un bien immobilier. Le prêt locatif social (PLS) donne droit à un abattement sur la TVA. Cependant, les prêts des collectivités locales, les prêts aux fonctionnaires et les prêts des caisses de retraites et mutuelles facilitent également l’acquisition d’un bien immobilier neuf. De plus, des aides locales s’ajoutent selon la situation géographique du bien immobilier.

De nombreux avantages fiscaux sont aussi recensés pour les logements neufs. En premier lieu, les frais de notaires sont réduits et ne représentent qu’entre 2 à 3 % du prix d’achat. Dans un second temps, la TVA est réduite de 5,5 à 7 % selon les critères d’éligibilité.

De plus, selon la situation géographique du bien immobilier, une exonération de la taxe foncière se fait sur une courte période. Le dispositif de défiscalisation Pinel est également un avantage de taille pour un investissement locatif dans le neuf.

Immobilier : quels sont les matériaux écologiques utilisés dans le neuf ?

Les logements neufs ont pour réputation d’être modernes et offrent un confort sans pareil. Les futurs occupants ne dépensent plus une fortune en travaux de rénovation pour de meilleures performances. Pour assurer ce confort, les promoteurs-constructeurs misent sur des matériaux et équipements respectant l’environnement.

Par exemple, le parpaing est un matériau phare utilisé dans la construction de logement vert. Ce bloc de béton manufacturé est fabriqué avec une petite quantité de ciment et ne consomme pas beaucoup d’énergie. Le prix à l’achat est très attractif.

L’autre matériau phare utilisé est le béton cellulaire fabriqué avec du sable siliceux, de la chaux et du ciment. Ce matériau respecte les normes et ne consomme pas d’énergie. Le béton cellulaire offre une très bonne performance énergétique. De plus, il se suffit à lui-même en matière d’isolation thermique et acoustique.

Il y a ensuite la brique monomur. Cette dernière offre également une très bonne isolation thermique, est assez respirante et ne garde pas l’humidité. Toutefois, la consommation d’énergie à la fabrication est assez conséquente, mais la brique monomur reste malgré tout un matériau dit responsable.

Comme matériau écologique, il y a bien évidemment le bois. Le bois est dorénavant très utilisé dans la construction des nouveaux habitats. Ce matériau écologique a de nombreux avantages. Sa transformation n’est pas énergivore et elle offre une bonne isolation thermique. Contre toute attente, le bois traité peut avoir une durée de vie d’un siècle.

Pourquoi le neuf prend-il la tête des ventes immobilières ?

Le duel ancien et neuf est rude depuis quelques années, mais désormais, la balance est beaucoup plus élevée du côté du neuf. Les nouveaux logements sont en tête de vente et la demande est forte. Les nombreux avantages qu’ils offrent attirent aussi bien les promoteurs que les particuliers.

Il faut reconnaître que l’immobilier neuf est de toute évidence à la pointe. Certaines normes régissent la construction des nouveaux logements. Les promoteurs immobiliers se conforment à ces différents critères. En plus des matériaux écologiques, les constructeurs misent sur l’architecture bioclimatique. Cette architecture permet en fait de disposer et d’orienter les pièces en fonction de la situation du terrain, pour un meilleur usage des rayonnements lumineux. Ceci permet un gain considérable d’énergie.

De plus, les matériaux écoresponsables rendent le logement très confortable. Pour les promoteurs immobiliers, le neuf est devenu un argument de vente. De nombreux avantages sont également recensés pour l’acheteur. D’abord, le logement neuf n’étant pas encore habité, l’acheteur a une garantie constructeur. En cas de problème, l’acheteur peut bénéficier de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et décennale. Ces garanties rassurent donc de nombreux investisseurs. Les nouveaux logements peuvent aussi être personnalisés selon les goûts et les attentes des acheteurs ou investisseurs.

De même, acheter dans le neuf permet de se constituer un patrimoine durable étant donné qu’il prend de la valeur, et il est plus facile de trouver un acheteur en cas de revente. Le neuf est aussi le choix privilégié pour de l’investissement locatif.

Quand procéder à la rénovation énergétique d’un logement ?

La rénovation énergétique d’un logement est l’un des plus importants travaux de réaménagement effectués sur les anciens bâtiments. Ils sont effectués en vue de rendre l’habitation plus confortable, et d’améliorer ses besoins énergétiques. Ils peuvent être effectués pour de multiples raisons.

Cependant, leur réalisation doit obéir à de nombreux critères en conformité avec la loi. À quel moment faut-il s’engager dans de tels travaux ? Quelles sont les dispositions légales à adopter ? Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.

Rénovation énergétique d’un logement : quand est-ce nécessaire ?

La rénovation énergétique d’un logement est le plus souvent effectuée dans les anciens logements n’obéissant à aucune réglementation thermique. Pour savoir comment s’y prendre, vous avez besoin d’un expert conseil en rénovation énergétique. En fait, la quantité d’énergie employée par ces bâtiments est au-dessus de la norme. De tels travaux s’avèrent donc nécessaires. Ils sont effectués le plus souvent dans les cas suivants.

Dans un logement inconfortable

Un logement inconfortable est un cadre non propice à l’habitation. Il nécessite la réalisation des travaux de grande envergure. L’absence de confort thermique est l’une des importantes causes de la rénovation énergétique d’un logement. La plupart des anciens logements présentent des déperditions thermiques essentiellement liées à une mauvaise isolation thermique. Les travaux effectués dans ce cas concernent :

  • La toiture et les combles ;
  • Les murs ;
  • Les planchers bas ;
  • Les ouvertures, etc.

En présence d’un logement énergivore

Les logements énergivores sont des appartements qui consomment d’importantes quantités d’énergie, mais ne garantissent aucun confort aux habitants. Ainsi, la rénovation énergétique intervient pour améliorer la consommation énergétique, en réduisant les déperditions de chaleur dans le logement.

En cas de revente du logement

Rares sont les personnes prêtes à acquérir un logement pour investir d’importantes sommes dans son réaménagement. De plus, dans le cas où le propriétaire trouverait un acheteur, le prix du logement serait revu à la baisse. La rénovation énergétique est donc nécessaire si le propriétaire souhaite tirer plus de revenus de son investissement.

Quelles sont les obligations légales en matière de rénovation énergétique d’un logement ?

Peu importe la nature des travaux effectués, il est important de vérifier si ceux-ci obéissent aux exigences du plan local d’urbanisme. Aussi, lorsque ces travaux impliquent la modification des façades du bâtiment, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme est exigée. Par ailleurs, en fonction des activités enclenchées, les documents suivants sont exigés :

  • La déclaration préalable des travaux lorsque des modifications seront faites sur la façade du logement, ou d’autres compartiments y seront ajoutés ;
  • Un permis de construire pour les travaux lourds (rénovation pour une opération immobilière, modification des façades ou structures porteuses…).
Assurance emprunteur : tout savoir sur la loi Hamon

Recourir à un prêt à la banque ou auprès d’un service de crédit est devenu presque nécessaire pour atteindre certains objectifs. De fait, les crédits immobiliers ou les crédits à la consommation sont devenus de plus en plus courants et nombreux sont les Français qui en bénéficient. Afin d’accorder un cadre légal à la pratique des prêts, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Parmi ces derniers, il y a le contrat d’assurance emprunteur qui est régi notamment par la loi Hamon. Constamment utilisé, ce système reste pourtant peu maîtrisé par les emprunteurs. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur l’assurance emprunteur et les dispositions de la loi Hamon à son propos.

Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ?

Avant de se lancer dans l’énumération des garanties d’une assurance emprunteur, il est important de comprendre ce concept. Ainsi, l’assurance emprunteur est un accord de volonté passé entre les parties pour un emprunt afin de garantir ce dernier. En des termes simples, il s’agit d’un contrat qui permet de garantir le remboursement de la dette même en cas d’incapacité.

Il est important de préciser que le contrat d’assurance emprunteur n’est pas exigé par la loi. Cependant, la majorité des banques ou des organismes chargés des prêts en ont fait une obligation. Cela fait que l’assurance emprunteur est pratiquement indissociable du crédit. Elle peut être exigée pour :

  • un crédit immobilier,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit auto,
  • un prêt personnel,
  • ou encore un rachat de prêt.

Le contrat d’assurance emprunteur ne peut être souscrit que si vous réunissez quelques conditions. Celles-ci dépendent généralement de votre âge et du capital dont vous disposez. Vous pourrez aussi passer un examen médical et vous soumettre à un questionnaire. Ils permettront de déterminer le montant du remboursement.

Il faut noter que selon certaines modalités, vous pouvez bénéficier de facilités auprès de l’assureur. Par exemple, il existe une clause qui permet aux non-fumeurs de bénéficier d’une réduction du tarif de l’assurance.

Ayant pour but principal de proposer des solutions en cas d’incapacité de l’emprunteur, les garanties d’un contrat d’assurance de prêt sont nombreuses et s’appliquent à plusieurs cas selon des contextes précis. Premièrement, vous avez la garantie invalidité permanente. Elle intervient lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de rembourser son prêt pour cause d’invalidité. Cela l’empêche alors d’exercer son métier, donc de recevoir un salaire ou des revenus de manière plus générale.

Notez que l’invalidité permanente est dite partielle lorsque le taux d’invalidité de la personne est compris entre 33 et 66 %. Elle devient totale si le taux d’invalidité dépasse 66 %, ce qui rend impossible l’exercice de toute activité.

Ensuite, il y a la garantie incapacité temporaire de travail qui s’apparente légèrement à la garantie d’incapacité permanente. Toutefois, la principale différence se situe dans le fait que l’emprunteur n’est pas dans une incapacité totale, mais donc temporaire d’exercer un métier. Ainsi, elle permet de couvrir le remboursement en attendant que la personne se rétablisse complètement.

Une autre garantie de l’assurance emprunteur est la garantie assurance décès. Cette dernière suppose qu’en cas de décès du souscripteur, le montant restant du prêt soit totalement reversé au prêteur. Cela permet aux proches du souscripteur d’être libérés de la dette et de ne subir aucune difficulté financière liée à celle-ci.

La dernière garantie est celle relative à la perte d’emploi. Elle est fortement recommandée puisque si vous vous retrouvez au chômage, votre assureur prend en charge le règlement de votre prêt. Cela se fait selon certaines conditions et sur une période que vous aurez définie au préalable dans le contrat.

Dans le cas d’un prêt immobilier, vous devez savoir que toutes les garanties ne sont pas obligatoires. Contrairement aux trois autres, la garantie perte d’emploi est facultative dans le contrat d’assurance. Chacune des autres garanties vous permet d’assurer le remboursement de votre dette, quelle que soit la situation difficile à laquelle vous faites face.

Quelles sont les dispositions de la loi Hamon ?

Les assurances emprunteur sont généralement proposées directement par les banques ou les organismes de prêt. Cela est présenté comme une solution pour faciliter les démarches d’obtention du crédit. Si vous l’acceptez, vous risquez de vous retrouver avec des clauses contraignantes et un contrat dont la résiliation n’est pas toujours évidente.

Il s’agit d’une erreur à ne surtout pas faire, puisque vous avez la possibilité de choisir vous-même votre assureur pour ce type de contrat. De plus, certains dispositifs légaux vous permettent de bénéficier d’un contrat plus souple et mieux adapté à vos besoins. Le principal dispositif dans ce sens est la loi Hamon.

Votée en 2014 et mise en application depuis 2015, la loi Hamon est destinée à protéger les consommateurs des abus des assureurs. Encore appelée « loi Consommation », elle permet à tout souscripteur de résilier plus facilement un contrat d’assurance. Dans la pratique, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment, dès le premier anniversaire de sa signature.

Dans le cas d’une assurance emprunteur, cette loi vous donne la possibilité de résilier le contrat que vous avez passé avec votre banque ou l’organisme de prêt. En plus, vous n’êtes pas contraint de payer une pénalité et vous n’êtes pas soumis aux conditions du prêteur. Cependant, pour en bénéficier, vous devrez respecter une période de préavis de quinze jours après l’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception.

La loi Hamon dans le cas d’un prêt immobilier

Il faut savoir qu’en matière de prêt immobilier, la loi Hamon a mis en place certaines règles pour son application. Elles concernent principalement le type de bien qui peut bénéficier de sa couverture.

Avant tout, il faut que le bien immobilier que vous assurez soit principalement à usage d’habitation. Il peut s’agir de résidence principale ou de résidence secondaire. Le seul cas où l’usage professionnel est pris en compte est celui dans lequel il est conjoint à l’usage d’habitation.

Ensuite, il faut que le bien que vous comptez assurer ait été conçu dans le but de servir d’habitation. En d’autres termes, il faut que le terrain sur lequel a été construit le bien ait été acheté dans le but d’y construire une maison. Cela suppose que les bureaux reconvertis en maisons ne sont pas pris en compte par la loi Hamon.

Enfin, il faudra que les travaux qui entrent dans le cadre de la construction ou de l’aménagement du bien dépassent le montant de 75 000 €. Cela permet de déterminer un plancher pour l’accessibilité de l’assurance emprunteur.

Quelles sont les modalités d’application de la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de vous départir des conditions parfois trop contraignantes acceptées au moment des prêts. Vous pouvez alors choisir librement l’assureur qui s’occupera de vous couvrir et de rembourser votre prêt. Ce choix devra toutefois tenir compte de certains critères.

Premièrement, vous devrez choisir un assureur qui propose toutes les garanties obligatoires pour un prêt immobilier. Il s’agit d’ailleurs du critère principal puisque sans cette condition, l’assureur n’est pas valide.

Ensuite, vous devrez choisir une assurance qui propose des conditions égales, sinon supérieures, à celle de l’organisme de prêt. Pour ce faire, vous pouvez tourner votre évaluation sur le délai de carence ou le niveau d’indemnisation. Il est d’ailleurs souvent conseillé d’utiliser un comparateur d’assurances afin de déterminer les meilleures conditions.

Une fois que vous aurez fait votre sélection, il vous faudra veiller à respecter le délai de préavis légal pour la résiliation. Sous cette condition et après le premier anniversaire de votre souscription, vous pourrez lancer votre demande de résiliation. Le nouvel assureur se chargera alors de toutes les démarches nécessaires à la signature de votre nouveau contrat.

Enfin, la loi interdit aux banques de refuser une demande de délégation d’assurance à un assureur qui présente les mêmes garanties. Afin d’être sûres et certaines du respect de ce principe, les banques disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier. Elles devront donner leur réponse, sans quoi elles sont astreintes au paiement d’une amende de 3 000 euros.

Quels risques couvre l’assurance crédit ?

Si vous souhaitez contracter un crédit immobilier, vous devrez impérativement souscrire à une assurance emprunteur. Cette assurance vous permettra d’avoir un emprunt plus sécurisé ; elle remboursera en effet vos mensualités en cas de pépin qui vous mettrait dans l’incapacité de régler votre emprunt.
Les assurances emprunteur (ou assurance crédit immobilier) ne peuvent être activées que dans certaines situations bien précises.

Tour d’horizon des risques couverts par l’assurance crédit immobilier.

Pourquoi souscrire à une assurance crédit ?

L’assurance crédit n’est pas une obligation légale. Pour autant, la totalité des établissements vous imposeront d’y souscrire si vous souhaitez contracter un emprunt.

Les établissements de crédit proposent systématiquement à leurs emprunteurs de souscrire à une assurance emprunteur dans le même établissement.

Pourtant la Loi permet à tous les emprunteurs de sélectionner une assurance dans un établissement concurrent. Une rapide étude des compagnies d’assurance vous permettra de constater que certains assureurs comme la Maaf proposent des formules très intéressantes, à plus forte raison si vous envisagez par exemple un package avec votre assurance multirisque habitation.

Par ailleurs, si vous souhaitez changer d’assurance en cours de contrat, c’est parfaitement envisageable grâce à l’amendement Hamon durant toute la première année de votre contrat, puis à l’amendement Bourquin tous les ans à la date anniversaire de la signature du contrat.

Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ?

Vous pouvez faire jouer l’assurance emprunteur dans certains cas bien précis :

  • En cas de décès de l’emprunteur, ses héritiers ne seront pas tenus de rembourser les mensualités de crédit restantes. Si vous avez souscrit en couple à une assurance emprunteur, le montant remboursé par l’assurance dépendra de votre quotité emprunteur. Attention, la garantie décès n’est plus appliquée si vous êtes âgé de plus de 60 ans.
  • Si, suite à un accident ou à une maladie, vous subissez une perte totale et irréversible d’autonomie. Plus précisément, la PTIA se définit comme l’incapacité de réaliser seul des actions indispensables au quotidien : se laver, se nourrir, se déplacer … L’incapacité de réaliser ces actions conduisant généralement à une perte d’emploi, l’assurance prend alors le relai dans le remboursement des mensualités. Là encore le montant remboursé par l’assurance sera impacté par la quotité que vous avez sélectionnée si vous avez souscrit à un emprunt en couple.
  • L’IPT (invalidité permanente totale) est également un critère de déclenchement de l’assurance emprunteur. L’emprunteur n’est plus couvert par cette garantie après 65 ans, dans la grande majorité des cas.
  • L’ITT couvre un assuré victime d’un accident ou d’une maladie qui l’empêcherait d’exercer son emploi. L’assurance prend en charge les mensualités sous condition que l’invalidité de l’emprunteur couvre une des trois catégories définies par la sécurité sociale.
  • La perte d’emploi est une garantie optionnelle, qui est très variable selon les compagnies d’assurance. Elle est souvent conditionnée par des critères précis : vous devez être en poste depuis un temps défini, avoir validé votre période d’essai, avoir droit aux aides de Pole Emploi … renseignez-vous précisément sur les conditions de cette garantie. A noter que les travailleurs indépendants n’ont souvent pas le droit de souscrire à une assurance emprunteur.
Rénovation d’appartement : à quel artisan faire appel ?

La rénovation d’un appartement, qu’elle soit partielle ou totale, demande une préparation minutieuse et un suivi à chaque étape de l’opération. Par ailleurs, les stratégies de rénovation varient en fonction des logements et des objectifs visés. Quoi qu’il en soit, pour apporter une touche de confort et/ou de modernité, vous avez besoin d’un spécialiste du bâtiment afin d’être sûr de bénéficier de tous les avantages d’une rénovation. Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Rénovation d’appartement : les différents corps d’artisans

Les travaux de rénovation sont répartis essentiellement en deux catégories. Les corps d’artisans susceptibles d’intervenir varient selon chacune d’elles. Mais avant de réaliser toute intervention, il faut demander un devis à travers un document structuré : dans votre intérêt, inspirez-vous de ce formulaire de demande de devis travaux pour contacter plusieurs artisans intervenant dans le même secteur. Ceci vous permettra de comparer les prix et de choisir la meilleure offre. Nous ne vous conseillons pas de demander un devis par téléphone. Il vous sera difficile de détailler votre projet, même s’il ne nécessite pas de gros travaux.

appartement

Les travaux de gros œuvre

Ils concernent les travaux qui touchent à l’ossature du bâtiment. Autrement dit, ces travaux concernent les éléments qui assurent :

  • la stabilité du bâtiment (charpente, murs porteurs, escaliers, plancher, etc.)
  • son étanchéité (revêtement des murs, fenêtres, plafond, portes, etc.)

Voici quelques types de travaux de gros œuvre et les artisans que vous pouvez solliciter :

  • plomberie : plombier-chauffagiste, plâtrier-plaquiste, maçon,
  • évacuation des eaux : entreprise d’assainissement et de terrassement,
  • rénovation charpente : charpentier, menuisier,
  • façade : façadier, peintre en bâtiment, maçon,
  • adaptation aux personnes âgées : poseur de revêtement de sol, menuisier, serrurier-métallier, maçon,
  • rénovation toiture : couvreur charpentier.

Les travaux de second œuvre

Ce sont les travaux de finitions. Ils sont réalisés après les gros travaux dans le but de rendre le bâtiment habitable. Ils sont réalisés selon leur catégorie par les artisans suivants :

  • installation du chauffage et de la climatisation : chauffagiste, plombier-chauffagiste, électricien, climaticien,
  • installation des cloisons intérieures : plaquiste,
  • revêtements de sol : carreleur, parqueteur, moquettiste,
  • tubage de cheminée : fumiste, couvreur,
  • isolation : parqueteur, poseur de revêtement de sol, menuisier (PVC, composite, etc.), charpentier, couvreur, peintre, plaquiste, maçon,
  • aménagement salle de bain : plombier-chauffagiste, carreleur.

Les travaux de rénovation sont aussi complexes que délicats. Pour mener à bien un tel projet, vous aurez besoin des conseils et du suivi d’un expert.

Les services d’un architecte pour rénover votre logement

Un service sur mesure dédié à vos travaux

Un architecte étudie d’abord la faisabilité de votre projet et estime les coûts des travaux. Il vous conseille sur les différents aspects du projet en tenant compte de vos attentes. Grâce à son expertise, les travaux seront réalisés conformément aux contraintes techniques et légales en vigueur. Sa préoccupation majeure est de s’assurer qu’à la fin du projet, votre nouvel appartement ou la partie concernée, vous soit livrée telle que vous l’avez conçue.

Vous gagnez du temps et de l’argent avec un architecte

L’intervention d’un architecte vous évite d’avoir affaire à plusieurs interlocuteurs. Il assure toutes les démarches nécessaires en ce qui concerne le recrutement des différents artisans que le projet nécessitera. Il vous accompagne également dans l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, si besoin.

Tel un chef d’orchestre, l’architecte coordonne toutes les activités et s’assure qu’elles soient réalisées dans les délais prévus. Il veille sur la qualité et les prix des matériaux achetés et échange régulièrement avec chaque intervenant sur le coût des prestations.

Ainsi son implication vous fait réaliser des économies, ce qui est moins évident, si vous devez vous charger vous-même de traiter avec chaque catégorie d’artisans. De plus, un architecte n’est pas si cher qu’on peut le penser : ses services vous coûteront en moyenne 10 à 12 % du budget global du projet. Un architecte est de plus à même de vous concevoir un appartement économe en énergie.

L’obligation légale de recourir à un architecte

La loi du 3 janvier 1977 relative à l’architecture impose de recourir à un architecte pour tous travaux de construction ou de modification d’un bâtiment dont la surface de plancher dépasse 150 m², ou dans le cas d’une extension portant la surface de plancher au-delà de 150 m².

Cependant, l’article 4 de cette loi apporte quelques exceptions. Dans un premier temps, elle enlève l’obligation de faire appel à un architecte pour les surfaces de plancher ne dépassant pas 150 m². Ensuite, tous les travaux soumis au permis de construire se limitant uniquement à l’aménagement et l’équipement d’un espace intérieur ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte.

renovation appartement

Le recours à un maître d’œuvre

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un maître d’œuvre pour vos travaux de rénovation. À quelques détails près, il fournit des services similaires à ceux d’un architecte : conception du plan de rénovation, conseils d’aménagement et estimation du coût des travaux, suivi de l’évolution des travaux, etc.

Sa maîtrise du monde des entreprises du bâtiment lui permet d’obtenir des prix compétitifs auprès de celles-ci. Tout comme l’architecte, les honoraires du maître d’œuvre sont calculés en fonction du coût global des travaux. Dans le fond, architecte et maître d’œuvre jouent le même rôle sur un chantier.

Cependant, quelques aspects permettent de les distinguer. Contrairement à l’architecte, qui est titulaire d’un diplôme d’État, le métier de maître d’œuvre n’est pas conventionné. Il n’est donc pas soumis à l’obtention d’un diplôme.

D’autre part, le contrat de maîtrise d’œuvre n’est soumis à aucune réglementation. Par conséquent, il faudra le suivre dans tous les détails du projet. De même, avant tout engagement avec un maître d’œuvre, assurez-vous qu’il est couvert par une assurance sur un délai d’au moins 10 ans. Ceci en cas de litige et, surtout, de vice de construction.

L’entreprise générale de bâtiment

Dans le domaine du BTP, les entreprises générales de bâtiment réussissent souvent là où architectes et maîtres d’œuvre ont été en difficulté. En effet, certains projets sont lourds à porter et peuvent donc surpasser un architecte ou un maître d’œuvre. Dans de telles circonstances, ces entreprises deviennent une solution.

De façon générale, l’avantage avec ces entreprises réside dans le fait qu’elles endossent toute la responsabilité des travaux. Elles garantissent une gestion cohérente des différents corps d’artisans, dont le nombre peut être assez problématique, pour mener à bien le projet.

D’un autre côté, elles sont redevables de trois garanties légales :

  • la garantie de parfait achèvement : elle prend en compte les réserves et les désordres signalés pendant un an
  • la garantie de bon fonctionnement : elle concerne les équipements dissociables du bâtiment et dure deux ans
  • la garantie décennale : elle s’applique aux travaux de gros œuvres qui touchent à la solidité du bâtiment

Ces assurances et garanties sécurisent de fait grandement les clients. Dans tous les cas, faire appel à un professionnel disposant d’une garantie décennale est plus que recommandé lorsqu’il s’agit de travaux de gros œuvre.