Arrhes

Les arrhes représentent une somme qui est définie par le propriétaire d’un bien immobilier et que l’acheteur accepte de payer en avance comme une sorte de garantie. C’est une somme qui n’engage ni le client ni le propriétaire. Les arrhes sont donc différentes d’un acompte.

Arrhes lors de l’achat/vente de bien immobilier : ce qu’il faut savoir avant de payer

Lors d’une transaction immobilière, il arrive parfois que le vendeur ou le loueur demande à l’acheteur de payer une somme en avance pour garantir la vente d’un logement ou la réservation d’une location. Cette somme est appelée « arrhes » et est versée par l’acquéreur au propriétaire du bien immobilier au cours de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Elle est généralement inférieure à 10 % du prix du bien à louer ou à acheter.

À la différence de l’acompte qui implique un engagement entre les deux parties, les arrhes permettent une liberté de rétractation. Autrement dit, cette avance permet au vendeur ou à l’acheteur de changer d’avis s’il le souhaite. Cependant, cette décision n’est pas anodine. Si c’est l’acquéreur du logement qui décide de se rétracter, il ne pourra pas récupérer la somme qu’il a déjà versée ni exiger un quelconque remboursement.

Par contre, si c’est le propriétaire du bien qui décide d’annuler la transaction immobilière, alors il devra rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées par ce dernier. Par exemple, si le montant des arrhes est de 20 € et que l’acquéreur change d’avis, rien ne lui sera remis. En revanche, si c’est le propriétaire qui décide de mettre fin à la transaction, alors il devra payer 40 € au client en guise de dédommagement.

Agent immobilier

En tant que professionnel des transactions immobilières, l’agent immobilier intervient comme médiateur dans les opérations de vente et d’achat de bien immobilier.

Agent immobilier : rôle, responsabilités et qualifications

Dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, l’agent immobilier joue à la fois le rôle de « marieur d’affaires » et de « courtier immobilier ». Titulaire d’une carte d’agent immobilier, il peut travailler dans une agence immobilière ou être à son propre compte tout en étant soumis à la loi Hoguet.

Ce professionnel de l’immobilier est chargé d’accompagner son client tout au long des étapes de négociations d’achat ou de vente du bien.

Il a donc pour responsabilités de :

  • Représenter un intermédiaire entre les vendeurs et les acquéreurs potentiels ;
  • Assurer le marketing immobilier à travers la préparation et la promotion des annonces de vente ou de location ;
  • Recevoir les offres des acheteurs potentiels, évaluer leurs exigences et les accompagner lors des visites des logements ;
  • Réaliser des évaluations et estimations des biens immobiliers ;
  • Accompagner les clients dans les démarches (administratives, notariales et bancaires) nécessaires pour conclure les actes de vente.

Pour mener à bien ces différentes tâches, le professionnel doit avoir une excellente connaissance du marché immobilier et une grande capacité de communication et d’organisation. Il doit aussi avoir une bonne maîtrise du marketing et de la négociation. Il doit également être proactif et être vraiment à l’écoute des clients afin de mieux cerner leurs besoins.

Au-delà de ces qualifications, il est important qu’un agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions se conforme à certaines obligations. Il s’agit notamment de la règle de publicité qui consiste pour l’agent immobilier à être transparent dans les tarifs qu’il propose.

Tout au long de son mandat, l’agent immobilier doit faire preuve de diligence envers le vendeur et l’acheteur. D’une part, il a l’obligation de conseiller au mieux le vendeur par rapport au prix de vente estimatif et concernant les procédures administratives, techniques, juridiques… Vis-à-vis de l’acquéreur, il est tenu par exemple de l’informer des éventuels vices apparents qu’il aurait constatés lui-même lors de l’évaluation de la propriété.

Définition de Agent commercial

Un agent commercial est un professionnel indépendant qui est lié à une agence immobilière par un contrat et qui agit pour le compte de cette dernière.

Le statut, le rôle et les fonctions d’un agent commercial dans le secteur immobilier

L’agent commercial en immobilier bénéficie, comme tous les agents commerciaux, d’un statut de professionnel indépendant selon l’article L 134-1 du Code du commerce. Il travaille généralement pour le compte d’un agent immobilier et doit respecter les réglementations ayant trait à ce secteur d’activité.

Il peut exercer en tant que personne physique ou en tant que société (Entreprise Individuelle ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). Toutefois, il est tenu de s’inscrire au registre professionnel et de suivre une formation professionnelle continue. En raison de son statut, il est également soumis au régime social et fiscal des indépendants.

L’agent commercial dans le secteur immobilier a pour rôle de négocier des contrats de vente, d’achat et de location de biens immobiliers.

Au quotidien, ses missions consistent à :

  • Obtenir des mandats de vente d’un bien en prospectant par divers moyens (démarchage téléphonique, e-mail, porte-à-porte…).
  • Effectuer des visites de la propriété pour estimer sa valeur ;
  • Réunir les documents et diagnostics nécessaires pour constituer l’offre de vente ;
  • Aider les vendeurs à mettre en place une stratégie de vente efficace ;
  • Utiliser son réseau et ses techniques commerciales pour trouver des acheteurs potentiels et préparer la vente.

En cas de blocage lors du processus de vente, l’agent commercial peut jouer les conciliateurs. Son expertise de terrain lui permet aussi de remplir le rôle de conseiller pour le vendeur, l’acheteur et même l’agence qui le mandate.

Il est dans la capacité de faire ces négociations en son nom et pour son compte s’il dispose d’une attestation d’emploi délivrée par l’agent immobilier pour qui il travaille. Par contre, il ne peut pas faire de consultations juridiques en immobilier ni élaborer des compromis de vente.

Déinition de l’amiante

L’amiante est la substance cancérigène constituant la principale fibre utilisée dans la fabrication des matériaux de construction. L’amiante fait aussi partie des matières isolantes très résistantes, mais son utilisation a été interdite en 1997 en raison de ses conséquences sur la santé.

Amiante : définition, dangers, mesures de protection…

L’amiante est un silicate composé de magnésium et de fer. Il est utilisé dans plusieurs secteurs après sa transformation en fibres ou en matériaux isolants. À cet effet, on retrouve deux principaux groupes d’amiante, à savoir : les amphiboles (amiante bleu, amiante brun…) et les serpentines (amiante blanc).

Ce sont les propriétés que possède l’amiante qui ont fait de lui une matière très prisée avant son interdiction. Il est résistant au feu et aux agressions chimiques. Sa conductivité électrique et thermique est faible.

Cependant, l’exposition à l’amiante est toxique. C’est pour cette raison que la loi exige de présenter un diagnostic technique amiante lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Autrement dit, lors de la cession d’un logement dont le permis de construire date d’avant les années 1997, vous devez joindre un diagnostic amiante aux autres documents officiels (acte authentique, avant-contrat).

La présentation d’un diagnostic amiante lors d’une transaction immobilière augmente vos chances de vendre rapidement votre logement. Toutefois, vous devez faire appel à un professionnel de l’immobilier qui possède la certification amiante délivrée par le Comité Française d’accréditation (COFRAC). Celui-ci doit maîtriser parfaitement la méthode imposée par l’AFNOR.

En utilisant le procédé réglementé par l’autorité compétente, vous aurez l’assurance de détecter les matériaux de votre logement (tuyaux de chauffage, éléments en fibre de verre, enduits projetés…) qui contiennent encore de l’amiante. Si la présence d’amiante est effectivement détectée, le technicien peut vous conseiller sur les travaux de désamiantage à effectuer conformément à la loi.

Si, lors de la transaction immobilière, l’acquéreur découvre des matériaux qui contiennent de l’amiante alors que ce n’est pas mentionné dans l’acte de vente, il peut attaquer le propriétaire de la maison ou de l’appartement en justice. Le juge peut alors demander une réduction du prix de vente, un dédommagement à hauteur du préjudice ou encore une annulation de la vente.

Professionnel de l’immobilier : quels sont les atouts de l’habitat modulaire ?

De plus en plus de professionnels de l’immobilier délaissent les constructions classiques au profit des constructions modulaires. Cela est notamment dû aux nombreux avantages présentés par ce type de construction. Quels sont donc les atouts des constructions modulaires ? Découvrez les raisons poussant les professionnels de l’immobilier à adopter ces constructions.

L’habitat modulaire présente de bonnes performances

Il s’agit sans doute des principaux atouts des constructions modulaires. En effet, elles jouissent d’une excellente isolation thermique et acoustique. Ce qui est nettement plus difficile à obtenir avec des constructions classiques. Les constructions modulaires ne risquent pas de vous décevoir, car elles offrent une isolation optimale que ce soit au niveau :

  • des portes ;
  • des fenêtres ;
  • des cloisons ;
  • du revêtement de murs.

Peu importe si vous optez pour des matériaux de construction en verre ou en bois, ce type de constructions vous offrira des résultats très convaincants. Ainsi, en cherchant à découvrir les solutions existantes, vous vous rendrez compte que les habitations modulaires sont effectivement celles proposant le meilleur en matière d’isolation. Opter pour des constructions modulaires vous offre par la même occasion la possibilité de ne proposer que des résidences de qualité à vos clients.

L’habitat modulaire offre un gain de temps considérable

Aujourd’hui, le temps est une denrée très précieuse dans plusieurs domaines qu’il ne faut surtout pas négliger. La rude concurrence présente au sein du secteur de l’entrepreneuriat immobilier exige d’ailleurs que les professionnels aillent très vite. Les entrepreneurs immobiliers n’essayant pas de s’adapter finissent fortement distancés. Tenant compte de cela, un professionnel immobilier qui désire travailler en des temps records doit nécessairement se fier à l’habitat modulaire. Étant des logements préfabriqués, les constructions modulaires optimisent relativement le temps de travail.

Les modules sont conçus à l’avance puis transportés sur le chantier. Le professionnel n’aura donc qu’à les assembler comme un puzzle. Aussi, les maisons modulaires permettent de gagner en temps en évitant au professionnel de creuser. Ce type de construction se monte sur une surface prévue, en fonction des conditions du lieu devant accueillir le logement. En seulement quelques semaines, il est possible d’obtenir une maison parfaitement habitable et de très bonne qualité.

L’habitat modulaire permet de faire de grandes économies

Autre avantage intéressant offert par l’habitat modulaire : son côté extrêmement économique. Il faut savoir qu’une construction modulaire permet un gain financier colossal en comparaison à une construction classique. À titre indicatif, il est possible de réaliser des économies allant jusqu’à 30 % de la somme qu’aurait pu nécessiter une habitation traditionnelle. Cela s’explique en partie par le fait que ce type de logement ne requiert pas les services d’un grand nombre d’artisans. De ce fait, les constructions modulaires représentent une alternative très avantageuse.

L’assainissement collectif

L’assainissement collectif désigne le système mis en place par le service public pour la collecte, le transport, le stockage, l’épuration, l’évacuation et/ou la réutilisation des eaux pluviales et eaux usées. C’est un mécanisme qui permet de traiter de façon spécifique les eaux usées.

Un réseau d’assainissement collectif : pour quoi faire ?

L’assainissement collectif contribue à la préservation du sol. Il s’agit d’un système de gestion responsable et écologique de cette précieuse ressource qu’est l’eau. En fonction du lieu de production, les eaux évacuées présentent des menaces diverses pour la santé publique.

En effet, les eaux qui proviennent des ménages sont chargées de produits chimiques, de débris organiques et de germes fécaux. Par ailleurs, celles provenant des industries contiennent généralement des résidus chimiques, des polluants et autres substances toxiques. Ces eaux, en raison de leurs compositions, ne peuvent plus être libérées dans la nature ou déversées à n’importe quel endroit. Ce serait là une atteinte grave au bien-être des personnes et de l’environnement en général.

C’est à ce titre, qu’il est recommandé aux détenteurs de biens immobiliers d’opter pour des systèmes de drainage ou de canalisation de ces eaux en vue de faciliter non seulement leur collecte, mais aussi et surtout d’en assurer un bon traitement.

Tous travaux de raccordement/drainage des eaux utilisées nécessitent une autorisation délivrée par la mairie après une étude minutieuse des plans d’installation. Ils doivent être réalisés par une entreprise professionnelle qui dispose d’un agrément dans l’exercice de cette mission particulière. À partir de là, la structure responsable de ces travaux mettra en place une canalisation qui relie le centre de collecte d’eau du bâtiment au réseau d’assainissement.

Assemblée des copropriétaires

L’ensemble des propriétaires d’un immeuble peuvent se réunir en assemblée des copropriétaires afin de statuer sur des sujets importants. Cette instance décisionnelle du syndicat des copropriétaires se réunit au moins une fois dans l’année et son déroulement dépend essentiellement des points à l’ordre du jour.

Le fonctionnement de l’assemblée des copropriétaires

Le copropriétaire est toute personne pouvant exercer son droit de propriété sur un bien donné. Le statut du copropriétaire est variable. En effet, il peut s’agir d’une personne physique, d’un groupe de personnes ou d’une personne morale comme : les entreprises, les sociétés, etc.

Lorsque vous êtes en copropriété, la séance qui réunit l’ensemble des propriétaires ou leur mandataire est l’occasion de faire vos suggestions pour le bon fonctionnement du bien immobilier. Un droit de vote vous est accordé pour faire valoir votre opinion ou vos diverses positions par rapport à chaque point inscrit à l’ordre du jour.

Le procès-verbal établi au cours de l’assemblée doit être signé à la fin par le président de la séance ainsi que les scrutateurs. Chaque propriétaire recevra la copie, envoyée par le syndic dans les deux mois qui suivent la date de l’assemblée.

Par ailleurs, être copropriétaire d’un bien immobilier ne vous dispense pas des règles qui sont appliquées dans le logement. Vous avez l’obligation de vous conformer au règlement intérieur de copropriété. Ce dernier apportera plus de précisions quant aux exigences dues à votre statut.

De même, en tant que copropriétaire, vous devez faire face à certaines charges telles que le paiement des appels de fonds de charges et les participations aux travaux, votées par la copropriété. Ces charges et le poids lors des votes dépendent de la quote-part du propriétaire (la portion du bien que chaque copropriétaire possède).

Précisons que l’assemblée des copropriétaires est différente du conseil d’administration qui se tient beaucoup plus régulièrement.

Pourquoi encourager les énergies renouvelables en 2021 ?

Depuis plusieurs années, le monde fait face à d’énormes dangers et risques environnementaux. Au nombre de ceux-ci, le réchauffement climatique, la destruction de la couche d’ozone, l’émission des gaz à effet de serre constituent autant de problématiques qui reviennent dans plusieurs débats étatiques. La nécessité de trouver des alternatives énergétiques pour lutter contre ces fléaux destructeurs devient pressante. Plusieurs pays de l’Europe prennent des résolutions et subventionnent à travers des aides le recours aux énergies renouvelables. De même, de nombreux travaux de rénovation sont engagés au niveau de plusieurs ménages en France pour assurer une bonne transition énergétique.

Le monde des énergies renouvelables

Encore appelées énergies vertes ou énergies propres, les énergies renouvelables constituent l’ensemble des moyens de production de l’énergie à partir de ressources et sources illimitées, disponibles théoriquement sans limite de temps. Plus rapidement que vous consommez les énergies renouvelables, elles se reconstituent. Contrairement aux énergies fossiles limitées comme le charbon, le pétrole, le gaz naturel, les énergies vertes sont produites grâce aux sources telles que :

  • Les rayons du soleil, énergie solaire ;
  • Le vent, énergie éolienne ;
  • Les chutes d’eau ;
  • La chaleur de la terre ;
  • Les marées ;
  • La croissance des végétaux.

Si les chaudières fioul sont interdites en raison de leur forte pollution, les énergies propres sont conseillées parce qu’elles n’engendrent pas ou très peu de déchets dans la nature. Elles ne produisent pas des polluants et participent à la protection de l’environnement.

Les panneaux solaires, une énergie nouvelle et renouvelable
Les panneaux solaires, une énergie nouvelle et renouvelable

Les 5 sources d’énergies renouvelables

L’énergie solaire engendrée par les rayons solaires se produit grâce à l’absorption spécifique de l’énergie. Ce sont les capteurs qui servent à sauvegarder l’énergie et à la rediffuser par deux mécanismes à savoir :

  • Le solaire photovoltaïque, un ensemble de panneaux solaires photovoltaïques qui captent l’énergie en vue de la production d’électricité ;
  • Le solaire thermique (chauffe-eau solaire, chauffage, panneaux solaires thermiques) : dans ce cas, la chaleur des rayons solaires est captée et rediffusée. Cela sert rarement à produire de l’électricité.

L’énergie éolienne se produit grâce à la force cinétique du vent qui entraine un générateur producteur d’énergie. Plusieurs types d’énergie éolienne existent : les éoliennes terrestres, les éoliennes off-shore, les éoliennes flottantes quoique le principe de production ou d’absorption reste le même.

L’eau produit l’énergie hydraulique à travers les fleuves, les rivières, les barrages, les courants marins et marées. La force cinétique de l’eau met en action les turbines qui génèrent l’électricité. Dans ce domaine, plusieurs projets d’énergies marines ou hydroliennes ont vu le jour.

La biomasse provient de la combustion de matériaux d’origine biologique comme les déchets organiques et les ressources naturelles. Nous pouvons citer le bois, le biogaz et les biocarburants.

La géothermie concerne l’énergie issue de la chaleur de la terre et stockée dans le sous-sol. Les calories sont extraites et exploitées ou converties en électricité.

Les avantages des énergies renouvelables

La production des énergies renouvelables intervient dans une démarche écoresponsable. Elle promeut la participation environnementale qui se définit comme une action majeure visant à laisser une nature saine aux générations futures. Le premier avantage des énergies vertes s’observe au niveau des ressources utilisées pour leur production. Ce sont des sources naturelles, non payées et donc gratuites, libres et illimitées. Contrairement aux énergies combustibles fossiles, les énergies propres ne finissent pas et se produisent à l’infini. Deuxièmement, elles ne portent pas atteinte à la sécurité de l’environnement parce qu’elles proviennent de matières naturelles et donc inoffensives. Elles participent à la lutte contre l’effet de serre et les rejets de CO2 dans l’atmosphère, facilitent la gestion raisonnée des ressources locales. Troisièmement, les États investissent de plus en plus dans ce type d’énergies et donc le secteur génère plusieurs emplois.

Une alternative pour le ménage

Les pays européens encouragent l’utilisation des énergies propres qui sont produites pour pallier les dégâts des autres formes d’énergies. Dans les ménages et logements, les énergies renouvelables peuvent s’utiliser aisément. Les panneaux solaires restent un exemple palpable pour maximiser la productivité domestique et les photovoltaïques pour assurer une production locale, à grande échelle. Vous ne dépensez plus une grosse partie de vos revenus dans les énergies fossiles. En plus, vous protégez votre santé et celle des générations futures. La transition énergétique occupe progressivement du terrain grâce au développement de ces énergies.

L’avenant en immobilier

L’avenant au compromis de vente est un acte juridique que l’on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. C’est le document qui atteste des éventuels changements apportés au contenu d’un contrat de vente préalablement signé.

L’avenant au compromis de vente, un document important

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur signent très vite un avant-contrat appelé « compromis de vente » pour matérialiser la transaction. Cet avant-contrat permet de fonder l’opération sur de bonnes bases avant la signature d’un contrat authentique. Cependant, beaucoup de choses peuvent se passer durant la période qui sépare la signature de ces deux actes. Il peut par exemple y avoir un changement de la situation du bien au moment de la signature du compromis de vente. Il peut aussi être nécessaire de rajouter certaines informations ou de modifier le contenu du contrat au niveau de certains points importants :

  • Le prix de vente ;
  • La consistance du bien ;
  • L’état du bien et sa conformité aux règles d’urbanisme…

C’est dans le cas du changement de l’un de ces éléments essentiels qu’intervient l’utilité de l’avenant. En effet, le propriétaire peut faire établir un avenant pour diminuer le prix de vente de son bien immobilier en vente, si le diagnostic révèle certaines malfaçons au niveau de la structure du bâtiment.

Ce document permet d’effectuer des changements dans le contenu de la convention initiale, sans pour autant freiner le déroulement de la transaction. Il indique les différents points sur lesquels le contrat préalable a été modifié ainsi que les parties qui restent inchangées. Son contenu et ses clauses sont donc aussi importants que ceux de la convention de vente préalablement signée.

Acte sous seing privé

Dans le cadre d’un projet immobilier, l’acte sous signature privé est un texte écrit et signé par un tiers ou par les parties sans l’intervention d’un représentant légal.

Acte sous seing privé : que faut-il savoir ?

Régi par l’article 1372 du Code civil, l’acte sous seing privé est une convention écrite rédigée entre particuliers. Il n’y a donc pas l’intervention d’un officier public comme un notaire ou un huissier de justice par exemple. En revanche, la signature de l’acte peut impliquer un avocat pour veiller à l’encadrement juridique.

Ce document est souvent utilisé pour la location d’un bien immobilier ou dans le cadre d’une cession partielle d’un patrimoine. Il peut également être employé pour une transaction immobilière (l’achat ou la vente d’un logement). Dans ce cas précis, l’acte sous signature privée intervient au moment de la rédaction et de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.

Sur plan légal, cet acte juridique est plus flexible qu’un acte authentique, car il n’est pas soumis à des formalismes (à l’exception de la signature). Toutefois, en l’absence d’un représentant légal, il est conseillé de bien vérifier les clauses émises par les deux parties. Il s’agit notamment des modalités concernant le financement, l’acompte, le prêt immobilier, etc. Qui plus est, il doit y avoir les informations suivantes :

  • La date de rédaction de l’acte sous seing privé ;
  • La signature des deux parties (le vendeur et l’acheteur) ;
  • Le montant de la transaction immobilière en chiffre et aussi en lettre.

En ce qui concerne sa valeur juridique, l’acte sous seing privé n’a pas « force exécutoire ». Autrement dit, il ne peut pas obliger le vendeur ni l’acheteur du bien immobilier à respecter son accord. En cas de préjudice, la victime devra alors passer par un juge pour s’assurer de la bonne application des clauses émises dans l’acte.