Qu’est-ce que l’assurance loyers impayés ?

C’est une assurance qui couvre le risque de loyers impayés, mais aussi d’autres charges définies dans le contrat. Toutefois, tous les types de location ne bénéficient pas de cette garantie.

L’assurance loyers impayés, de quoi s’agit-il ?

Encore connue sous le nom de garantie loyers impayés (GLI), cette assurance est une disposition facultative que peut prendre tout propriétaire d’un bien immobilier mis en location. Toutefois, ce contrat ne concerne pas :

  • les locations saisonnières ;
  • les locaux commerciaux, ruraux ou artisanaux ;
  • les résidences secondaires ;
  • les immeubles en piteux états ;
  • les logements de fonction.

Un propriétaire peut souscrire à cette assurance si le bien locatif constitue sa résidence principale et si le locataire est solvable selon les critères de l’assureur. Pour cela, le locataire doit fournir certains documents comme ses derniers bulletins de salaire dont le montant doit représenter plus du double du loyer. La résidence locative peut être une maison, un appartement, un garage ou même un parking.

En outre, les garanties de cette assurance varient d’un assureur à un autre. Ainsi, tandis que certains proposent un simple remboursement intégral des loyers impayés, d’autres ajoutent aussi les frais de rénovation après une dégradation du bien locatif. Il est aussi possible que la garantie prenne en compte les frais des actions judiciaires allant à l’encontre du locateur non solvable.

Cependant, opter pour le cumul de ces garanties fera inexorablement augmenter le prix de l’assurance. D’autre part, la cotisation est fixée en fonction du prix du loyer. Lorsqu’il s’agit d’un contrat individuel pour un unique logement, la cotisation varie de 2 à 4,5 % du loyer. Par contre, s’il s’agit d’un contrat pour plusieurs logements, le pourcentage déduit se situe entre 1,5 et 3 %.

Définition de l’assainissement individuel

L’assainissement individuel est un système de canalisation qui permet le recueil, l’acheminement, l’accumulation, l’élimination et/ou le traitement des eaux de pluie et eaux usées, issues des bâtiments non raccordés au réseau d’assainissement collectif. Cette installation permet d’effectuer le traitement des eaux sales qui ne sont pas directement drainées vers les égouts.

La nécessité de mettre en place un réseau d’assainissement individuel

Le système d’assainissement individuel est une alternative à l’assainissement collectif. Lorsqu’il est bien réalisé et régulièrement entretenu, il permet de protéger l’environnement, de préserver la santé des populations, d’améliorer la qualité et la gestion de l’eau. La composition en produits chimiques et en germes des eaux sales produites dans les maisons et dans les industries, rendent nécessaire le traitement et l’évacuation de ces eaux par un assainissement individuel.

Il existe plusieurs types d’assainissement individuels. La fosse toutes eaux est le système le plus utilisé, il a remplacé l’ancienne fosse septique. La micro station d’épuration est un système de traitement domestique qui fonctionne selon le même principe qu’une station urbaine. Vous avez également les options d’assainissement à travers la phyto épuration (assainissement écologique et traitement grâce aux plantes), les toilettes sèches, etc.

Le choix du type d’assainissement approprié pour votre domaine doit être effectué par un professionnel qui saura tenir compte des facteurs tels que : la surface de votre terrain, de la perméabilité du sol, de vos besoins en capacité et de votre budget.

Quel que soit le type d’assainissement, le démarrage des travaux doit être précédé d’une autorisation accordée par la mairie. Pour l’obtenir, il faudra soumettre à l’institution publique une déclaration qui indique le type d’installation à mettre en place.

Définition de l’acte notarié

Comme l’indique le nom, il s’agit d’un acte établi par un notaire. Il s’agit d’un document ayant une forte valeur juridique, notamment dans le domaine de l’immobilier.

Tour d’horizon de l’acte notarié

Encore appelé acte notarial, c’est un document juridique dont toute personne peut faire la demande. Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties voulant obtenir un acte notarié doivent simplement se rendre chez un notaire. Elles expliquent à ce dernier leur volonté d’acquérir ou de vendre un bien immobilier et il se charge de la transcrire.

Il s’ensuit une lecture et la signature de toutes les parties présentes après approbation du contenu. Le vendeur et l’acheteur s’entendent donc sur le type de bien immobilier (logement neuf ou ancien, VEFA…), sur son prix ainsi que sur les modalités de la procédure. Le notaire vient alors officialiser et sécuriser le processus.

Cet acte comporte plusieurs mentions obligatoires comme la date de son établissement. Le notaire le signe et fournit de nombreux exemplaires appelés « grosses » aux différentes parties. Quant à l’acte original, appelé « minute », le notaire le garde toujours en sa possession sans y mettre sa signature. Il détient également un exemplaire numérique sécurisé.

En outre, il s’agit d’un acte quasi impossible à contester, d’autant plus qu’il possède la force exécutoire. En général, il est établi pour des actes de vente ou d’achat de bien immobilier. Comparé à un acte sous seing privé, l’acte notarial oblige les deux parties à respecter leur accord. De ce fait, il garantit la sécurité de la procédure immobilière et rassure chaque partie quant à la fiabilité du contrat.

L’acte de notoriété en immobilier

L’acte de notoriété est un document officiel rédigé par un notaire. Il permet de faciliter la succession lors du décès d’une personne. C’est d’ailleurs le premier document à être établi.

L’acte de notoriété en immobilier

Cet acte est rédigé pour mentionner les héritiers de la personne défunte ainsi que la part d’héritage qui leur revient. À partir de ce document, le notaire réalise des attestations dévolutives à l’endroit des héritiers. Ces derniers peuvent être des descendants, des ascendants, un conjoint survivant, des légataires, etc.

L’acte de notoriété est essentiel à un héritier pour prouver son statut et revendiquer ses droits. Il permet d’accéder aux comptes bancaires du disparu et de percevoir des créances administratives. Il peut s’agir entre autres d’allocation de veuvage, de pension de réversion, etc. De même, ce document s’avère indispensable pour la cession du véhicule du défunt, l’héritage d’un logement ainsi que pour la résiliation ou la poursuite de ses anciens abonnements (internet, téléphone, etc.).

Toutefois, le recours à cet acte n’est pas systématique pour tous les cas de décès, mais cela devient obligatoire sous certaines conditions. Ainsi, si l’actif de la succession s’élève à plus de 5 000 euros ou se compose d’un bien immobilier, le recours à l’acte est obligatoire. Il en est de même dans les cas suivants :

  • l’un des héritiers est un majeur incapable ou un mineur ;
  • l’expertise d’un généalogiste est requise pour trouver les héritiers ;
  • le disparu avait rédigé de son vivant un acte de mariage.

En dehors de ces cas, les héritiers sont d’office connus à partir d’un certificat ou d’une attestation d’hérédité. Dans ce cas de figure, l’acte est bel et bien rédigé, mais n’a pas besoin d’être exploité.

L’acompte en immobilier

Le terme acompte désigne une somme d’argent que nous pouvons considérer comme un paiement en avance sur une vente. Il s’agit en effet d’une partie du prix total retenu sur la vente d’un bien immobilier.

L’acompte dans l’immobilier

Généralement, le vendeur d’un bien immobilier demande un acompte à l’acheteur. L’acompte stipule un engagement entre un acheteur et un vendeur et induit donc l’existence d’un contrat de vente. C’est d’ailleurs lors de la signature de ce contrat que l’acompte est versé. À partir de ce moment, l’acquéreur est tenu d’acheter le bien mis en vente et le vendeur à l’obligation de céder le bien dès que toutes les conditions seront remplies.

Si l’acheteur décide de ne plus poursuivre la transaction, le vendeur peut lancer des poursuites en justice. Il y a néanmoins des cas où l’acquéreur peut être remboursé. Par exemple, si l’acheteur dispose d’un délai de rétractation après la signature du contrat et qu’il l’utilise, alors ses fonds lui seront retournés. Il en sera de même lorsque le vendeur est dans l’incapacité de livrer le bien convenu.

Dans ce cas, l’acompte est rendu à l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts s’il y a lieu. Dans la mesure où les deux parties trouvent un nouvel accord, il peut s’en suivre un remboursement. Généralement, l’acompte représente environ 10 % du prix de vente du logement ou du bâtiment. Toutefois, s’il n’est pas fait mention dans le contrat qu’il s’agit d’un acompte, alors cette somme est considérée comme des « arrhes ».

De plus, il est primordial de disposer d’un reçu ou d’une facture et aussi d’un double du contrat comme preuve du versement d’un acompte immobilier. Par ailleurs, si le vendeur détient un acompte depuis plus de trois mois, il devra payer des intérêts à un taux légal jusqu’à la cession du bien à l’acheteur.

Définition d’Acte authentique

L’acte authentique, c’est l’acte de vente légal établi par un officier habilité par la loi. Il définit les clauses et obligations qui unissent les parties lors d’une transaction immobilière.

Acte authentique : définition et déroulement de la signature chez le notaire

L’acte de vente représente la dernière étape pour conclure une vente ou un achat de bien immobilier. Il peut s’agir d’un logement ancien ou neuf, d’une VEFA (vente en l’état de futur achèvement), de terrains à construire, de locaux professionnels, etc. L’acte est toujours signé chez le notaire et c’est ce qui lui confère la valeur d’un « acte authentique ».

Il est précédé d’un avant-contrat qui peut être un compromis ou une promesse de vente. Celui-ci fait mention de l’échéance à laquelle les deux parties (le vendeur et l’acheteur) devront signer l’acte de vente pour conclure la transaction immobilière. Il s’agit généralement d’un délai de 2 à 3 mois.

Durant les semaines qui précèdent la signature de l’acte authentique, le notaire vérifie les informations fournies dans l’avant-contrat :

  • Les coordonnés de l’acquéreur et du vendeur ;
  • La description du bien immobilier ;
  • Les diagnostics immobiliers ;
  • Le prix de la transaction ;
  • Les honoraires du notaire, etc.

C’est aussi la période où le vendeur devra fournir toutes informations complémentaires telles que : l’hypothèque en cours, les risques naturels, les servitudes, les charges, etc. Le jour de la signature proprement dite de l’acte de vente authentique, le futur propriétaire du logement et le vendeur se retrouvent chez le notaire.

Après avoir pris connaissance du contrat et accepté, chaque partie signe l’acte de vente. Ensuite, l’acquéreur obtient le titre de propriété et les clés, puis le notaire finalise la transaction. Après cela, le notaire va publier l’acte de vente au fichier immobilier local. Quelques semaines plus tard, il remettra l’acte de vente authentique aux deux parties et conservera aussi un original (également appelé « minute »).