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Bail mobilité : durée, locataires concernés et règles à respecter
Location meublée de un à dix mois, réservée aux étudiants, stagiaires, apprentis et salariés en mission, sans dépôt de g…
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Tous les termes de l'immobilier définis avec précision, de A à Z.
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Mitoyenneté : droits, obligations et conflits de voisinage
Mur ou clôture appartenant à deux propriétaires riverains : la mitoyenneté génère des droits étendus et des obligations…
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Bail commercial 3-6-9 : tout savoir sur ce contrat essentiel
Le bail commercial est le contrat qui régit la location d'un local à usage professionnel ou artisanal pour une durée min…
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Loi Carrez : mesure de la surface habitable, exceptions et recours
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout avant-contrat de vente d'un lot de copropriété. Ce qu'…
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Usufruit et nue-propriété : définition, fonctionnement et stratégies
Le démembrement de propriété sépare un bien immobilier en deux droits distincts : l'usufruit, qui donne la jouissance, e…
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L'indivision immobilière : fonctionnement, droits et sortie
Succession, achat commun hors mariage : l'indivision s'impose souvent sans qu'on l'ait choisi. Fonctionnement, droits de…
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Le certificat d'urbanisme : types, utilité et délais
Le certificat d'urbanisme précède toute démarche de construction ou d'achat de terrain. Deux types, délais précis et gel…
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L'état des risques et pollutions (ERP) : ce qu'il contient
Document obligatoire annexé au compromis, l'ERP informe sur les risques naturels, technologiques et la pollution des sol…
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Le bail emphytéotique : définition, durée et applications
Droit réel immobilier consenti pour 18 à 99 ans, le bail emphytéotique se distingue par la largeur des droits accordés a…
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La valeur vénale en immobilier : définition et usages
La valeur vénale désigne le prix qu'un bien immobilier obtiendrait sur le marché libre entre parties informées et sans c…
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Le prêt in fine : fonctionnement et cas d'usage
Remboursement du capital en une seule fois, intérêts déductibles, épargne nantie : tout comprendre sur le prêt in fine e…
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Compromis de vente : définition, délais et conditions suspensives
Le compromis de vente engage acheteur et vendeur avant la signature de l'acte définitif. Définition, conditions suspensi…