Acte sous seing privé
Dans le cadre d’un projet immobilier, l’acte sous signature privé est un texte écrit et signé par un tiers ou par les parties sans l’intervention d’un représentant légal.
Acte sous seing privé : que faut-il savoir ?
Régi par l’article 1372 du Code civil, l’acte sous seing privé est une convention écrite rédigée entre particuliers. Il n’y a donc pas l’intervention d’un officier public comme un notaire ou un huissier de justice par exemple. En revanche, la signature de l’acte peut impliquer un avocat pour veiller à l’encadrement juridique.
Ce document est souvent utilisé pour la location d’un bien immobilier ou dans le cadre d’une cession partielle d’un patrimoine. Il peut également être employé pour une transaction immobilière (l’achat ou la vente d’un logement). Dans ce cas précis, l’acte sous signature privée intervient au moment de la rédaction et de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.
Sur plan légal, cet acte juridique est plus flexible qu’un acte authentique, car il n’est pas soumis à des formalismes (à l’exception de la signature). Toutefois, en l’absence d’un représentant légal, il est conseillé de bien vérifier les clauses émises par les deux parties. Il s’agit notamment des modalités concernant le financement, l’acompte, le prêt immobilier, etc. Qui plus est, il doit y avoir les informations suivantes :
- La date de rédaction de l’acte sous seing privé ;
- La signature des deux parties (le vendeur et l’acheteur) ;
- Le montant de la transaction immobilière en chiffre et aussi en lettre.
En ce qui concerne sa valeur juridique, l’acte sous seing privé n’a pas « force exécutoire ». Autrement dit, il ne peut pas obliger le vendeur ni l’acheteur du bien immobilier à respecter son accord. En cas de préjudice, la victime devra alors passer par un juge pour s’assurer de la bonne application des clauses émises dans l’acte.