Qu’est-ce que l’avant-contrat en immobilier ?
L’avant-contrat est un acte transitoire qui aboutit à la signature d’un acte authentique de vente. C’est un document qui permet aux parties engagées dans une opération de vente de se mettre d’accord sur les clauses du futur contrat.
Définition de l’avant-contrat
L’avant-contrat est un document à valeur juridique qui résume et formalise l’ensemble des conditions définies de commun accord par l’acheteur et le vendeur avant la concrétisation de la vente.
Il contient des informations relatives à l’identité des parties concernées, au bien immobilier en question et à la date limite de vente. De plus, on y trouve les conditions suspensives, les promesses d’engagement des parties impliquées de même que leur accord sur les termes du futur contrat.
À compter du jour de la signature de l’avant-contrat, vous bénéficiez d’un délai de 10 jours durant lequel vous avez le droit de vous rétracter.
L’avant-contrat est un document clé qui vous permet de bien piloter votre projet . En signant un avant-contrat, vous vous donnez le temps nécessaire pour respecter les clauses de la vente, mais aussi pour garantir l’achat. En général, 3 mois s’écoulent entre la date de signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte authentique.
Quels sont les différents types d’avant-contrats ?
Un avant-contrat peut prendre plusieurs formes :
- promesse unilatérale de vente ;
- promesse unilatérale d’achat ;
- promesse synallagmatique ;
- contrat de réservation…
On parle de promesse unilatérale de vente lorsque c’est seulement le vendeur qui s’est engagé. La promesse unilatérale d’achat quant à elle intervient lorsque l’acheteur s’engage à acheter le bien si le propriétaire décide de le vendre.
Le compromis ou promesse synallagmatique de vente engage réciproquement le vendeur et l’acheteur.
Enfin, le contrat de réservation concerne la vente d’un bien neuf ou dont la finition n’est pas encore achevée. Le promoteur immobilier s’engage par cet acte à réserver le futur logement à l’acheteur.