Assurance emprunteur : la loi Hamon et le changement d'assurance
L'assurance emprunteur est le poste de coût le plus sous-estimé d'un crédit immobilier. Sur un prêt de 200 000 euros sur 20 ans, la prime d'assurance peut représenter autant que les intérêts eux-mêmes, parfois davantage. Pourtant, la grande majorité des emprunteurs acceptent le contrat groupe proposé par leur banque sans comparer, par facilité ou par méconnaissance de leurs droits. Ces droits ont pourtant été considérablement élargis en moins de dix ans : loi Hamon en 2015, amendement Bourquin en 2018, loi Lemoine en 2022. Voici ce que chaque texte vous permet de faire, et comment en tirer parti concrètement.
Ce que couvre l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses échéances. Elle est techniquement facultative au regard de la loi, mais exigée systématiquement par les banques pour tout crédit immobilier. Sans elle, aucune offre de prêt n'est accordée en pratique.
Les garanties se répartissent en deux catégories. Les garanties obligatoires, imposées par les banques, couvrent le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Sans ces deux garanties, le prêteur ne peut pas valider le contrat d'assurance en délégation. Les garanties complémentaires, souvent fortement recommandées selon le profil, couvrent l'invalidité permanente totale (IPT), l'invalidité permanente partielle (IPP) et l'incapacité temporaire de travail (ITT). La garantie perte d'emploi existe également mais reste d'un usage limité, avec des conditions de déclenchement restrictives et une durée de prise en charge plafonnée.
Le tarif de l'assurance dépend principalement de l'âge au moment de la souscription, de l'état de santé (questionnaire médical), du capital assuré et de la durée du prêt. Un emprunteur jeune et en bonne santé paie nettement moins qu'un emprunteur de 55 ans, ce qui rend la délégation d'assurance particulièrement intéressante pour les profils à faible risque.
Le contrat groupe ou la délégation : deux logiques différentes
Le contrat groupe est l'assurance proposée directement par la banque prêteuse. Il mutualise les risques entre tous ses clients emprunteurs : les jeunes en bonne santé subventionnent en quelque sorte les profils plus risqués. C'est ce mécanisme de mutualisation qui rend les contrats groupe moins compétitifs pour les emprunteurs au profil favorable.
La délégation d'assurance, c'est le fait de souscrire son assurance auprès d'un autre assureur que la banque. L'assureur délégataire analyse votre profil individuellement et propose un tarif ajusté à votre risque réel. Pour un emprunteur jeune de moins de 35 ans sans problème de santé, l'écart de tarif entre le contrat groupe d'une grande banque et une délégation bien choisie peut dépasser 50 %, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit.
Pour que la banque accepte votre contrat en délégation, celui-ci doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat groupe. La banque est tenue de fournir une fiche standardisée listant ses exigences minimales (liste des critères HCSF). Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le contrat proposé. Un refus sans motif valable est interdit par la loi et expose la banque à des sanctions.
Les trois textes qui ont libéré le marché
| Texte | Date d'entrée en vigueur | Ce que cela permet | Condition |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | Janvier 2015 | Changer d'assurance emprunteur pendant la 1re année du prêt, sans frais ni pénalité | Respecter un préavis de 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat (première année uniquement) |
| Amendement Bourquin (loi Sapin 2) | Janvier 2018 | Changer d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalité | Respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire annuelle |
| Loi Lemoine | Juin 2022 (nouveaux contrats) / Septembre 2022 (contrats existants) | Changer d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, quels que soient la durée et la date | Equivalence de garanties. Suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans |
La progression est claire : chaque texte a renforcé la liberté de l'emprunteur. La loi Lemoine de 2022 représente la rupture la plus radicale. Elle supprime toute contrainte de timing : vous pouvez changer d'assurance emprunteur le jour de votre choix, sans attendre une date anniversaire, à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes. Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur, elle supprime également le questionnaire de santé, ouvrant l'accès à la délégation à des profils qui en étaient auparavant exclus pour raison médicale.
Combien peut-on vraiment économiser en changeant d'assurance ?
L'ordre de grandeur dépend du profil et du contrat de départ. Un emprunteur de 30 ans ayant souscrit le contrat groupe de sa banque avec un taux d'assurance de 0,35 % du capital sur un prêt de 200 000 euros sur 20 ans paie environ 700 euros d'assurance par an. Un contrat individuel adapté à ce profil peut descendre à 0,10-0,15 %, soit une économie annuelle de 400 à 500 euros, et entre 8 000 et 10 000 euros sur la durée totale du prêt. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : le gain réel dépend du contrat de départ, du profil médical et de l'assureur choisi.
Le changement d'assurance ne nécessite pas de renégocier le prêt lui-même. C'est une démarche distincte, indépendante du taux et de la durée du crédit. Elle peut donc être engagée à n'importe quel moment depuis la loi Lemoine, y compris plusieurs années après la souscription du prêt. Pour les emprunteurs ayant souscrit avant 2022 et qui n'ont jamais exercé ce droit, la loi leur est désormais pleinement applicable.
La démarche est plus simple qu'on ne le croit. Comparez les offres en ligne ou via un courtier spécialisé en assurance emprunteur. Une fois le contrat alternatif sélectionné, transmettez une demande de substitution à votre banque avec la nouvelle police d'assurance. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d'acceptation, le nouveau contrat démarre le jour de la résiliation de l'ancien. En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Le questionnaire de santé et la convention AERAS
Avant la loi Lemoine, tout emprunteur devait remplir un questionnaire de santé pour souscrire une assurance emprunteur. Les personnes présentant des antécédents médicaux (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires) se voyaient appliquer des surprimes importantes ou se retrouvaient dans des situations de refus partiel de garantie.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a atténué ces inégalités en instaurant un droit à l'oubli pour certaines pathologies et des mécanismes d'écrêtement des surprimes. Depuis la loi Lemoine, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant 60 ans a encore élargi l'accès à l'assurance pour ces profils. Pour les prêts plus importants ou les durées plus longues, le questionnaire demeure, mais la convention AERAS reste un filet de protection pour les emprunteurs concernés.
Pour aller plus loin sur les garanties couvertes et leur articulation avec le remboursement du capital, la page dédiée aux risques couverts par l'assurance crédit détaille les mécanismes d'indemnisation pour chaque garantie.
Questions fréquentes
La banque peut-elle m'imposer son propre contrat d'assurance ?
Non. La banque ne peut pas conditionner l'octroi du prêt à la souscription de son contrat groupe. Elle peut proposer le sien, mais vous avez le droit de choisir un autre assureur dès la souscription du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes. Ce droit à la délégation d'assurance est consacré par la loi depuis 2010 (loi Lagarde) et a été renforcé par les textes suivants.
Mon changement d'assurance peut-il être refusé par la banque ?
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas de garanties équivalentes aux siennes. Elle doit motiver son refus par écrit en précisant les critères non satisfaits. Un refus arbitraire ou sans motif valable est sanctionné par la loi. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, puis en dernier recours l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine) concerne-t-elle tous les prêts ?
Non. La suppression du questionnaire de santé s'applique uniquement si la part assurée du prêt est inférieure à 200 000 euros et si le remboursement est intégralement terminé avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour les prêts dépassant ce seuil ou dont le terme dépasse 60 ans, le questionnaire médical reste obligatoire. Dans ce cas, la convention AERAS peut intervenir pour les profils présentant un risque aggravé de santé.
Puis-je changer d'assurance si je suis en arrêt maladie au moment de la demande ?
Un arrêt maladie en cours au moment de la souscription d'un nouveau contrat peut constituer un motif de refus ou de surprime par le nouvel assureur. Il est généralement conseillé d'attendre la fin de l'arrêt et la reprise du travail avant de déposer une demande de changement d'assurance. La situation médicale est évaluée à la date de souscription du nouveau contrat, pas à celle du prêt d'origine.
L'assurance emprunteur n'est plus un poste figé une fois le prêt signé. Grâce aux évolutions législatives, chaque emprunteur dispose aujourd'hui d'un levier concret pour réduire significativement le coût global de son crédit, sans renégocier le taux ni modifier les conditions du prêt. Comparer et changer d'assurance est devenu une démarche simple, accessible à tout moment, et souvent rentabilisée dès la première année.
