Assurance emprunteur : tout savoir sur la loi Hamon
Recourir à un prêt à la banque ou auprès d’un service de crédit est devenu presque nécessaire pour atteindre certains objectifs. De fait, les crédits immobiliers ou les crédits à la consommation sont devenus de plus en plus courants et nombreux sont les Français qui en bénéficient. Afin d’accorder un cadre légal à la pratique des prêts, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Parmi ces derniers, il y a le contrat d’assurance emprunteur qui est régi notamment par la loi Hamon. Constamment utilisé, ce système reste pourtant peu maîtrisé par les emprunteurs. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur l’assurance emprunteur et les dispositions de la loi Hamon à son propos.
Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ?
Avant de se lancer dans l’énumération des garanties d’une assurance emprunteur, il est important de comprendre ce concept. Ainsi, l’assurance emprunteur est un accord de volonté passé entre les parties pour un emprunt afin de garantir ce dernier. En des termes simples, il s’agit d’un contrat qui permet de garantir le remboursement de la dette même en cas d’incapacité.
Il est important de préciser que le contrat d’assurance emprunteur n’est pas exigé par la loi. Cependant, la majorité des banques ou des organismes chargés des prêts en ont fait une obligation. Cela fait que l’assurance emprunteur est pratiquement indissociable du crédit. Elle peut être exigée pour :
- un crédit immobilier,
- un crédit renouvelable,
- un crédit auto,
- un prêt personnel,
- ou encore un rachat de prêt.
Le contrat d’assurance emprunteur ne peut être souscrit que si vous réunissez quelques conditions. Celles-ci dépendent généralement de votre âge et du capital dont vous disposez. Vous pourrez aussi passer un examen médical et vous soumettre à un questionnaire. Ils permettront de déterminer le montant du remboursement.
Il faut noter que selon certaines modalités, vous pouvez bénéficier de facilités auprès de l’assureur. Par exemple, il existe une clause qui permet aux non-fumeurs de bénéficier d’une réduction du tarif de l’assurance.
Ayant pour but principal de proposer des solutions en cas d’incapacité de l’emprunteur, les garanties d’un contrat d’assurance de prêt sont nombreuses et s’appliquent à plusieurs cas selon des contextes précis. Premièrement, vous avez la garantie invalidité permanente. Elle intervient lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de rembourser son prêt pour cause d’invalidité. Cela l’empêche alors d’exercer son métier, donc de recevoir un salaire ou des revenus de manière plus générale.
Notez que l’invalidité permanente est dite partielle lorsque le taux d’invalidité de la personne est compris entre 33 et 66 %. Elle devient totale si le taux d’invalidité dépasse 66 %, ce qui rend impossible l’exercice de toute activité.
Ensuite, il y a la garantie incapacité temporaire de travail qui s’apparente légèrement à la garantie d’incapacité permanente. Toutefois, la principale différence se situe dans le fait que l’emprunteur n’est pas dans une incapacité totale, mais donc temporaire d’exercer un métier. Ainsi, elle permet de couvrir le remboursement en attendant que la personne se rétablisse complètement.
Une autre garantie de l’assurance emprunteur est la garantie assurance décès. Cette dernière suppose qu’en cas de décès du souscripteur, le montant restant du prêt soit totalement reversé au prêteur. Cela permet aux proches du souscripteur d’être libérés de la dette et de ne subir aucune difficulté financière liée à celle-ci.
La dernière garantie est celle relative à la perte d’emploi. Elle est fortement recommandée puisque si vous vous retrouvez au chômage, votre assureur prend en charge le règlement de votre prêt. Cela se fait selon certaines conditions et sur une période que vous aurez définie au préalable dans le contrat.
Dans le cas d’un prêt immobilier, vous devez savoir que toutes les garanties ne sont pas obligatoires. Contrairement aux trois autres, la garantie perte d’emploi est facultative dans le contrat d’assurance. Chacune des autres garanties vous permet d’assurer le remboursement de votre dette, quelle que soit la situation difficile à laquelle vous faites face.
Quelles sont les dispositions de la loi Hamon ?
Les assurances emprunteur sont généralement proposées directement par les banques ou les organismes de prêt. Cela est présenté comme une solution pour faciliter les démarches d’obtention du crédit. Si vous l’acceptez, vous risquez de vous retrouver avec des clauses contraignantes et un contrat dont la résiliation n’est pas toujours évidente.
Il s’agit d’une erreur à ne surtout pas faire, puisque vous avez la possibilité de choisir vous-même votre assureur pour ce type de contrat. De plus, certains dispositifs légaux vous permettent de bénéficier d’un contrat plus souple et mieux adapté à vos besoins. Le principal dispositif dans ce sens est la loi Hamon.
Votée en 2014 et mise en application depuis 2015, la loi Hamon est destinée à protéger les consommateurs des abus des assureurs. Encore appelée « loi Consommation », elle permet à tout souscripteur de résilier plus facilement un contrat d’assurance. Dans la pratique, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment, dès le premier anniversaire de sa signature.
Dans le cas d’une assurance emprunteur, cette loi vous donne la possibilité de résilier le contrat que vous avez passé avec votre banque ou l’organisme de prêt. En plus, vous n’êtes pas contraint de payer une pénalité et vous n’êtes pas soumis aux conditions du prêteur. Cependant, pour en bénéficier, vous devrez respecter une période de préavis de quinze jours après l’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception.
La loi Hamon dans le cas d’un prêt immobilier
Il faut savoir qu’en matière de prêt immobilier, la loi Hamon a mis en place certaines règles pour son application. Elles concernent principalement le type de bien qui peut bénéficier de sa couverture.
Avant tout, il faut que le bien immobilier que vous assurez soit principalement à usage d’habitation. Il peut s’agir de résidence principale ou de résidence secondaire. Le seul cas où l’usage professionnel est pris en compte est celui dans lequel il est conjoint à l’usage d’habitation.
Ensuite, il faut que le bien que vous comptez assurer ait été conçu dans le but de servir d’habitation. En d’autres termes, il faut que le terrain sur lequel a été construit le bien ait été acheté dans le but d’y construire une maison. Cela suppose que les bureaux reconvertis en maisons ne sont pas pris en compte par la loi Hamon.
Enfin, il faudra que les travaux qui entrent dans le cadre de la construction ou de l’aménagement du bien dépassent le montant de 75 000 €. Cela permet de déterminer un plancher pour l’accessibilité de l’assurance emprunteur.
Quelles sont les modalités d’application de la loi Hamon ?
Grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de vous départir des conditions parfois trop contraignantes acceptées au moment des prêts. Vous pouvez alors choisir librement l’assureur qui s’occupera de vous couvrir et de rembourser votre prêt. Ce choix devra toutefois tenir compte de certains critères.
Premièrement, vous devrez choisir un assureur qui propose toutes les garanties obligatoires pour un prêt immobilier. Il s’agit d’ailleurs du critère principal puisque sans cette condition, l’assureur n’est pas valide.
Ensuite, vous devrez choisir une assurance qui propose des conditions égales, sinon supérieures, à celle de l’organisme de prêt. Pour ce faire, vous pouvez tourner votre évaluation sur le délai de carence ou le niveau d’indemnisation. Il est d’ailleurs souvent conseillé d’utiliser un comparateur d’assurances afin de déterminer les meilleures conditions.
Une fois que vous aurez fait votre sélection, il vous faudra veiller à respecter le délai de préavis légal pour la résiliation. Sous cette condition et après le premier anniversaire de votre souscription, vous pourrez lancer votre demande de résiliation. Le nouvel assureur se chargera alors de toutes les démarches nécessaires à la signature de votre nouveau contrat.
Enfin, la loi interdit aux banques de refuser une demande de délégation d’assurance à un assureur qui présente les mêmes garanties. Afin d’être sûres et certaines du respect de ce principe, les banques disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier. Elles devront donner leur réponse, sans quoi elles sont astreintes au paiement d’une amende de 3 000 euros.