Définition de l’acte notarié

Comme l’indique le nom, il s’agit d’un acte établi par un notaire. Il s’agit d’un document ayant une forte valeur juridique, notamment dans le domaine de l’immobilier.

Tour d’horizon de l’acte notarié

Encore appelé acte notarial, c’est un document juridique dont toute personne peut faire la demande. Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties voulant obtenir un acte notarié doivent simplement se rendre chez un notaire. Elles expliquent à ce dernier leur volonté d’acquérir ou de vendre un bien immobilier et il se charge de la transcrire.

Il s’ensuit une lecture et la signature de toutes les parties présentes après approbation du contenu. Le vendeur et l’acheteur s’entendent donc sur le type de bien immobilier (logement neuf ou ancien, VEFA…), sur son prix ainsi que sur les modalités de la procédure. Le notaire vient alors officialiser et sécuriser le processus.

Cet acte comporte plusieurs mentions obligatoires comme la date de son établissement. Le notaire le signe et fournit de nombreux exemplaires appelés « grosses » aux différentes parties. Quant à l’acte original, appelé « minute », le notaire le garde toujours en sa possession sans y mettre sa signature. Il détient également un exemplaire numérique sécurisé.

En outre, il s’agit d’un acte quasi impossible à contester, d’autant plus qu’il possède la force exécutoire. En général, il est établi pour des actes de vente ou d’achat de bien immobilier. Comparé à un acte sous seing privé, l’acte notarial oblige les deux parties à respecter leur accord. De ce fait, il garantit la sécurité de la procédure immobilière et rassure chaque partie quant à la fiabilité du contrat.