L’acte de notoriété en immobilier
L’acte de notoriété est un document officiel rédigé par un notaire. Il permet de faciliter la succession lors du décès d’une personne. C’est d’ailleurs le premier document à être établi.
L’acte de notoriété en immobilier
Cet acte est rédigé pour mentionner les héritiers de la personne défunte ainsi que la part d’héritage qui leur revient. À partir de ce document, le notaire réalise des attestations dévolutives à l’endroit des héritiers. Ces derniers peuvent être des descendants, des ascendants, un conjoint survivant, des légataires, etc.
L’acte de notoriété est essentiel à un héritier pour prouver son statut et revendiquer ses droits. Il permet d’accéder aux comptes bancaires du disparu et de percevoir des créances administratives. Il peut s’agir entre autres d’allocation de veuvage, de pension de réversion, etc. De même, ce document s’avère indispensable pour la cession du véhicule du défunt, l’héritage d’un logement ainsi que pour la résiliation ou la poursuite de ses anciens abonnements (internet, téléphone, etc.).
Toutefois, le recours à cet acte n’est pas systématique pour tous les cas de décès, mais cela devient obligatoire sous certaines conditions. Ainsi, si l’actif de la succession s’élève à plus de 5 000 euros ou se compose d’un bien immobilier, le recours à l’acte est obligatoire. Il en est de même dans les cas suivants :
- l’un des héritiers est un majeur incapable ou un mineur ;
- l’expertise d’un généalogiste est requise pour trouver les héritiers ;
- le disparu avait rédigé de son vivant un acte de mariage.
En dehors de ces cas, les héritiers sont d’office connus à partir d’un certificat ou d’une attestation d’hérédité. Dans ce cas de figure, l’acte est bel et bien rédigé, mais n’a pas besoin d’être exploité.