Quels sont les cas où le recours à un notaire est obligatoire ?

Le notaire est un officier public qui a pour rôle principal de rédiger et de recevoir certains actes importants, mais également de coordonner la réalisation de certaines opérations. Si pour certains actes, son intervention est simplement suggérée, pour d’autres, elle est obligatoire, surtout lorsqu’ils impliquent des biens immobiliers. Spécialiste des questions immobilières, Ceth immobilier vous propose des conseils et astuces afin que vous n’ayez pas à faire face à la rigueur de la loi.

Les opérations immobilières et le notaire

D’une manière générale, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien immobilier sans solliciter l’intervention d’un notaire. La publicité foncière, acte qui garantit l’opposabilité de la transaction aux tiers, n’est en effet possible que lorsque l’acte de vente a été effectué devant un notaire. Cette précaution offre de nombreux avantages aux différentes parties. Entre autres, elle permet de donner une date précise à la vente et offre à l’acquéreur la certitude de la propriété de son bien. N’hésitez d’ailleurs pas à consulter la plateforme de Ceth immobilier afin d’en apprendre un peu plus sur la fiscalité immobilière, les prêts immobiliers et tout ce qui se rapporte à cet univers.

Le rôle du notaire dans le cadre d’un mariage

Lors d’un mariage, lorsque les époux choisissent le régime matrimonial par défaut, c’est-à-dire le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils n’ont aucune démarche particulière à mener. Cependant, lorsqu’ils optent pour n’importe quel autre régime, ils sont tenus d’avoir recours à un notaire pour la rédaction du contrat de mariage. Dans le cas où les époux ne se conformeraient pas à cette obligation, l’acte devient dès lors inopposable aux tiers. De plus, la modification du contrat de mariage étant considérée comme un acte authentique, il ne peut être élaboré et reçu que par le notaire.

La nécessité de faire appel à un notaire pour la possession d’état

Concrètement, la possession d’état est une procédure qui a pour but d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un enfant et son parent. En principe, la filiation s’établit en fonction du comportement de l’enfant, du parent, de la société et de la famille, sans considération du lien biologique. Dès qu’elle est constatée, la possession d’état est validée par un acte de notoriété. Elle est ensuite annexée de façon rétroactive à l’acte de naissance.

En principe, la demande de l’acte de notoriété peut être effectuée aussi bien par l’enfant que par le parent prétendu. Autrefois, seul le tribunal d’instance du domicile du parent ou du lieu de naissance de l’enfant avait autorité pour délivrer l’acte de notoriété. Cependant, depuis 2019, sa délivrance est confiée au notaire. Dans le cadre d’une procédure de possession d’état, l’officier public sera également chargé de recueillir les déclarations de trois témoins au moins et de mobiliser d’éventuels éléments de preuve.

Notaire et successions

Dans le cadre d’une succession normale, c’est-à-dire sans complication, il n’est pas nécessaire de solliciter les services d’un notaire. Cependant, il peut être obligatoire de lui faire appel dans certains cas précis. Lorsque la succession contient un bien immobilier, le notaire devra ainsi intervenir pour élaborer l’attestation de propriété immobilière qui constate le changement de propriétaire. Vous devrez également faire appel à cet officier public lorsque les sommes en jeu dépassent 5 335,72 euros ou lorsqu’il y a un contrat de mariage en cours. L’intervention du notaire s’avère également nécessaire :

  • lorsque l’un des héritiers ou le défunt lui-même est de nationalité étrangère,
  • lorsqu’il y a un testament ou des donations en jeu,
  • lorsque la succession implique la recherche d’héritiers ou des héritiers qui sont mineurs ou majeurs incapables.

De façon concrète, le rôle du notaire sera d’assurer une répartition équitable de l’héritage laissé par le défunt. Pour éviter de vous retrouver dans des situations délicates, essayez de consulter la liste des notaires à paris avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit. De plus, vous avez l’obligation de recourir à un notaire pour une renonciation aux droits successoraux, donations et pacte successoral et pour la mise en place d’un mandat de protection future.